 | France - 1836
...travaux forcés à temps. Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, le conseil d'appel appliquera la peine des travaux forcés à temps ou...réclusion. Si la peine est celle de la déportation, le conseil d'appel appliquera la peine de la détention ou celîe du bannissement. Si la peine est... | |
 | France - 1836 - 440 sivua
...forcés à temps. Si la peine est celle des travaux forcés a perpétuité, la cour appliquera ïa peine des travaux forcés à temps ou celle de la réclusion. Si la peine est Celle de ïa déportation , la cour appliquera la peine de la détention ou celle du bannissement. Si la peine... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 sivua
...été déclaré des circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit : Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, la cour...réclusion. , Si la peine est celle de la déportation, la cour appliquera la peine de la détention ou celle du bannissement. Si la peine est celle des travaux... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 sivua
...été déclaré des circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit : Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, la cour...à temps ou celle de la réclusion. , Si la peine prononcée par la loi est la mort, la cour appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité... | |
 | France - 1837 - 666 sivua
...travaux forcés à temps. Si la peine est celle des' travaux forcés à perpétuité , le conseil d'appel appliquera la peine des travaux forcés à temps ou...réclusion. Si la peine est celle de la déportation , le conseil d'appel appliquera la peine de la détention ou celle du bannissement. Si la peine est... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 sivua
...prévus par les art. 86, 96 et 97, elle appliquera la peine des travaux forcés a temps. Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité , la cour...peine des travaux forcés à temps ou celle de la reclusion. Si la peine est celle de la déportation, la cour appliquera la peine de la détention ou... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sivua
...forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. P. 7 2" 3» 4° 5°. Si la peine est au(Ap= P. 1 If 6". Si la peine est celle de la déportation , la cour appliquera la peine de la détention... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 sivua
...perpépétnité, on celle des travaux forcés à temps. Si la peine est celle des travaux forcés a perpétuité, la Cour appliquera la peine des travaux...réclusion. Si la peine est celle de la déportation, la Cour appliquera la peine de la détention ou celle du bannissement. Si la peioe est celle des travaux... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sivua
...forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. P. 7-2°-3°-4<l-5'. — Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, la cour...travaux forcés à temps ou celle de la réclusion. P. 7-4°-6°. — Si la peine est celle de la déportation, la cour appliquera la peine de la détention... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 806 sivua
...la peine des travaux forcés à perpétuité, ou celle des travaux forcés à tems. Si la peine e&t celle des travaux forcés à perpétuité, la Cour appliquera la peine des travaux forcés à tems , ou celle de la réclusion. Si la peine est celle de la déportation l:i Cour appliquera la peine... | |
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Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, la cour appliquera la peine des travaux forcés à temps ou celle de la réclusion. Si la peine est celle de la déportation, la cour appliquera la peine de la détention ou celle du bannissement. 
