 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 540 sivua
...les circonstances. Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, le conseil de guerre appliquera la peine des travaux forcés à temps ou celle de la réclusion. Si la peine est celle dos travaux forcés à temps, le conseil de guerre appliquera la peine de la réclusion ou celle de... | |
 | 1890 - 366 sivua
...les circonstances. Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, le conseil de guerre appliquera la peine des travaux forcés à temps ou celle de la réclusion. Si la peine est celle des travaux forcés à temps, le conseil de guerre appliquera la peine de la réclusion ou celle de... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1893 - 870 sivua
...les circonstances. Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, le conseil de guerre appliquera la peine des travaux forcés à temps ou celle de la réclusion. Si la peine est celle des travaux forcés à temps, le conseil de guerre appliquera la peine de la réclusion ou celle de... | |
 | Narcisse Faucon - 1893 - 572 sivua
...forcés à temps. — Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, la cour appliquera celle des travaux forcés à temps ou celle de la réclusion. — Si la ]>eine est celle de la déportation dans une enceinte fortiliée, la cour appliquera celle de la déportation... | |
 | Ch. de La Prugne - 1895 - 370 sivua
...circonstances atténuantes seront modifiées ainsi qu'il suit : Si la peine prononcée par la loi est celle des travaux forcés à perpétuité, la Cour...réclusion ; Si la peine est celle de la déportation dans un enceinte fortifiée, la Cour appliquera celle de la déportation simple ou celle de la détention,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1896 - 768 sivua
...les circonstances. « Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, le conseil de guerre appliquera la peine des travaux forcés à temps ou celle de la réclusion. « Si la peine est celle des travaux forcés à temps, le conseil de guerre appliquera la peine de la réclusion ou celle de... | |
 | Jules Charles-Roux - 1898 - 448 sivua
...détention, selon les circonstances. Si la peine est celle des travaux à perpétuité, le conseil de guerre appliquera la peine des travaux forcés à temps ou celle de la réclusion. Si la peine est celle des travaux forcés à temps, le conseil de guerre appliquera la peine de la réclusion ou celle de... | |
 | International Institute of Differing Civilizations - 1899 - 512 sivua
...des travaux forces à perpétuité, la cour appliquera cclle dos travaux forcés à temps ou colle de la réclusion. — Si la peine est celle de la déportation dans une enceinte fortifiée, la cour appbquera celle de la déportation simple ou celle de la détention; mais, dans les CAS prévus par... | |
 | France. Armée. Conseil de Guerre à Rennes - 1900 - 848 sivua
...règlement d'administration publique. Article 4G3 du Code pénal —En cas de circonstances atténuantes... si la peine est celle de la déportation dans une...la déportation simple ou celle de la détention. Article ÏO du Code pénal. — Quiconque ~aura "*té condamné à la détention sera enfermé dans... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - 1903 - 796 sivua
...les circonstances. Si la peino est celle des travaux forcés à perpétuité, le conseil du guerre appliquera la peine des travaux forcés à temps, ou celle de la réclusion. Si la peine est celle des travaux forcés à temps, le conseil d.guerre appliquera la peine de la réclusion ou celle de... | |
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Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, la cour appliquera la peine des travaux forcés à temps ou celle de la réclusion. Si la peine est celle de la déportation, la cour appliquera la peine de la détention ou celle du bannissement. 
