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" Toute personne qui aura, par paroles ou gestes, outragé les objets d'un culte dans les lieux destinés ou servant actuellement à son exercice, ou les ministres de ce culte dans leurs fonctions , sera punie d'une amende de 16 francs à cinq cents francs,... "
Dictionnaire raissonne des lois penales de France ... - Sivu 339
tekijä(t) Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 sivua
...cents francs, et d'un emprisonnement de six joursà trois mois. P. 9-3°, 40, s., 52, 200, 262, s. 262. inturablci. 11. La réforme pour infirmités incurables sera prononcée dans les formes voulue destinésou servantactuellement à son exercice, ou les ininislres de ce culte dans leurs fonctions...

Manuel du droit public ecclésiastique français: contenant les libertés de l ...

André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 572 sivua
...punis d'une amende de 16 fr. à 300 fr. et d'un emprisonnement de six jours à trois mois. — 262. Toute personne qui aura par paroles ou gestes outragé...culte dans leurs fonctions, sera punie d'une amende de 16 fr. à 500 fr. et d'un emprisonnement de quinze jours à six mois. 263.' Quiconque aura frappé...

Manuel du droit public écclésiastique français: contenant les libertés de l ...

André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 554 sivua
...punis d'une amende de 16 fr. à 300 fr. et d'un emprisonnement de six jours à trois mois. — 262. Toute personne qui aura par paroles ou gestes outragé...culte dans leurs fonctions, sera punie d'une amende de *16 fr. à 500 fr. et d'un emprisonnement de quinze jours à six mois. 263. Quiconque aura frappé...

Code-manuel des ouvriers, des contre-maîtres et apprentis: leurs devoirs ...

Louis Bellet - 1847 - 156 sivua
...262 et 263 du Code Pénal sont ainsi conçus: ART. 203. Toute personne qui aura, par paroles ou par gestes, outragé les objets d'un culte dans les lieux...les ministres de ce culte dans leurs fonctions, sera puni d'une amende de 10 t'r. à iWO fr. et d'un emprisonnement de 13 jours à six mois. ART. 263. Quiconque...

Oeuvres de Pothier: annotées et mises en corrélation avec le Code ..., Nide 10

Robert Joseph Pothier - 1848 - 520 sivua
...paroles ou gestes, outragé les « objets d'un mite dans les lieux des« tinés où scrvant actnellement à son « exercice, ou les ministres de ce culte «...punie « d'une amende de seize francs à cinq « cents franes, et d'un emprisonnement « de quinze jours à six mois. » (*) Le sacrilège est également...

Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Nide 2

Michel André - 1848
...personnes de se livrer à l'exercice e ce culte, qui, par paroles ou par gestes , outragerait les objets du culte , dans les lieux destinés ou servant actuellement à son exercice , ou les ministres du culte en fonctions , qui frapperait un ministre de la religion pendant qu'il remplit les fonctions...

Projets de code d'organisation judiciaire, de code d'instruction criminelle ...

Jacques François Poirel - 1851 - 379 sivua
...emprisonnement de 6 jours à 3 mois. ART. 181. (262.) Toute personne qui aura, par des paroles ou gesles, outragé les objets d'un culte dans les lieux destinés ou servant actuellement à son exercice, Sera punie d'une amende de 16 à 500 francs Et d'un emprisonnement de 15 jours à 6 mois. TITRE X....

Code de Police

A. Gruwé - 1853 - 451 sivua
...punis d'une amende de 16 frs. à 300 frs. et d'un emprisonnement de 6 jours à 3 mois. (Ib. art. 261). Toute personne qui aura, par paroles ou gestes , outragé...dans leurs fonctions , sera punie d'une amende de 16 frs. a 500 1rs. et d'un emprisonnement de quinze jours à 6 mois. (Code pénal art. 262). Quiconque...

Manuel d'un code ecclésiastique à l'usage des deux Églises protestantes de ...

Charles Buob - 1855 - 160 sivua
...d'une amende de 16 fr. à 300 fr. et d'un emprisonnement de six jours à trois mois" (CP 261. R. ib.). «Toute personne qui aura par paroles ou gestes outragé...culte dans leurs fonctions, sera punie d'une amende de 16 fr. à 600 fr. et d'un emprisonnement de 15 jours à 6 mois" (CP 262. R. $.). «Quiconque aura frappé...

Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1855
...troisième chef, relatif à l'outrage aux objets du cul:, : — Considérant ipie l'art. 2(>2 punit toute personne qui aura, par paroles ou gestes, outragé...destinés ou servant actuellement à son exercice ; quo celle disposition est générale; qu'elle enibrasse tontee qui constitue un culte ou sert à...




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