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" Toute personne qui aura, par paroles ou gestes, outragé les objets d'un culte dans les lieux destinés ou servant actuellement à son exercice, ou les ministres de ce culte dans leurs fonctions , sera punie d'une amende de 16 francs à cinq cents francs,... "
Dictionnaire raissonne des lois penales de France ... - Sivu 339
tekijä(t) Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France - 1862
...les lieax destinés oa servant actuellement à son exercice, oa lea ministres de ce culte dang lean fonctions, sera punie d'une amende de seize francs à cinq cents francs, et d'an emprieonn émeut de quinze jours a six mois. P. 9 3°, 40 »., 52, 223. 263. • Quiconque aara...

Le droit des gens, ou, Principes de la loi naturelle appliqués à la ..., Nide 1

Emer de Vattel - 1863
...pénale, de troubler les exercices d'un culte, et l'incrimination spéciale de l'outrage fait, soit aux objets d'un culte, dans les lieux destinés ou servant actuellement à son exercice, soit à la personne du ministre d'un culte (art. 262, 263, 386, C. péu.l. Les lois des 17 mai 1819...

Le droit pénal français progressif et comparé: Code pénal de 1810 accompagné ...

1864 - 641 sivua
...commise ou facilitée par un fonctionnaire ou un agent du gouvernement ou de l'administration des postes, sera punie d'une amende de seize francs à cinq cents francs, et d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans. Le coupable sera, de plus, interdit de toute fonction ou emploi public pendant...

Les 57 codes composés des Code Napoléon -de procédure civile--de commerce ...

France - 1865 - 828 sivua
...francs, et d'un emprisonnement de six jours à trois mois. 262. Toute personne qui aura , par paroles on gestes , outragé les objets d'un culte dans les lieux destinés ou servant actuellement a son exercice, ou les ministres de ce culte dans leurs fonctions , sera punie d'une amende de seize...

Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - 1866 - 1179 sivua
...amende de seize francs à trois cents francs, et d'un emprisonnement de six jours à trois mois. 262. . Dans tous les cas où le prévenu sera renvoyé...de l'accusation. 2° le fait et toutes les circons d'an emprisonnement de quinze jours à. six mois. 263. Quiconque aura frappé le minisire d'un culte...

Codigo penal frances traducido al castellano de orden de S.M. el emperador ...

France - 1866 - 195 sivua
...emprisonnement de six jours à trois mois (158).— P. 9 1° 3«, 40 s., 52 s., 264.— I. Cr. 179. Авт. 262. Toute personne qui aura, par paroles ou gestes, outragé...ministres de ce culte dans leurs fonctions, sera punie d'ifhe amende de seize francs à cinq cents francs, et d'un emprisonnement de quinze jours à six mois.—...

Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 920 sivua
...amende de seize francs à trois cents francs, et d'un emprisonnement de six jours à trois mois. '262. aient n'être pas dû, ou excéder ce qui était dû...pour salaires ou traitements, seront punis, savoir : ее culte dans leurs fonctions , sera punie d'une amende de seize francs à cinq cent* francs, et...

Les lois pénales de la France en toutes matières et devant toutes ..., Nide 2

Eugène Mouton - 1868
...l'exercice même de ses fonctions, sera puni des peines portées par l'art. 1" de la présente loi. » les objets d'un culte dans les lieux destinés ou...culte dans leurs fonctions, sera punie d'une amende de 16 fr. à îi00 fr. et d'un emprisonnement de quinze jours à six mois. » Au premier abord , on ne...

Report of the Neutrality Laws Commissioners: Together with an Appendix ...

Great Britain. Neutrality Laws Commissioners - 1868 - 80 sivua
...amende de cent francs à trois mille francs et d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans. 16. Est puni d'une amende de seize francs à cinq cents francs et d'un emprisonnement d'un mois a deux ans quiconque, s'etant indûment procuré les vrais poinçons mentionnés en l'article...

Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Numerot 3–4

1868
...cent francs à trois mille francs et d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans. Art. 16. Est puni d'une amende de seize francs à cinq cents francs et d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, quiconque, s'étant indûment procuré les vrais poinçons mentionnés en l'article...




  1. Oma kirjastoni
  2. Ohjeet
  3. Tarkennettu haku kirjat-palvelussa
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