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" Toute personne qui aura, par paroles ou gestes, outragé les objets d'un culte dans les lieux destinés ou servant actuellement à son exercice, ou les ministres de ce culte dans leurs fonctions , sera punie d'une amende de 16 francs à cinq cents francs,... "
Dictionnaire raissonne des lois penales de France ... - Sivu 339
tekijä(t) Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Nide 2

Michel André - 1869
...d'une amende de 16 francs à 300, et d'un emprisonnement de six jours à trois mois (1). « ART. 262. Toute personne qui aura, par paroles ou gestes, outragé...objets d'un culte dans les lieux destinés ou servant actuellemeni à son exercice, ou les ministres de ce culte dans leurs fonctions, sera punie d'une amende...

House Documents, Otherwise Publ. as Executive Documents: 13th ..., Nide 14,Osa 3

United States. Congress. House - 1872
...de cent francs ¡4 trois mille francs et d'un emprisonnement de deux ans u, cinq ans. 16. Est puni d'une amende de seize francs à cinq cents francs et d'un emprisonnement d'un mois à deux ans quiconque, s'étant indûment procurés les vrais poinçons mentionnés en l'article...

Code pénal et les differentes lois modificatives (Haiti).

Haiti - 1873 - 108 sivua
...actuellement à ces exercices , seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois. Art. 221. Toute personne qui aura , par paroles ou gestes ,...les lieux destinés ou servant actuellement à son éervice ou les ministres de ce culte dans leurs fonctions, sera punie d'un emprisonnement de quinze...

Code pénal

Monaco - 1875 - 174 sivua
...de seize francs à trois cents francs , et d'un emprisonnement de six jours à trois mois. 839. — Toute personne qui aura, par paroles ou gestes, outragé les objets d'un culte, soit dans les lieux destinés ou servant actuellement à son exercice, soit hors de ces lieux, mais...

Code manuel de la presse, contenant: le texte de la nouvelle loi

Albert Faivre - 1881
...seront punis d'une amende de 16 à 300 fr. et d'un emprisonnement de 6 jours à 3 mois. 3. Art. 262. — Toute personne qui aura, par paroles ou gestes, outragé...actuellement à son exercice, ou les ministres de ce culte pendant leurs fonctions, sera puni d'une amende de 16 à 500 fr. et d'un emprisonnement de 15 jours...

Code-formulaire de police judiciaire: contenant un traité de procédure ...

C. P. Dayre - 1882
...tombe sous l'application de l'article 261. — Nîmes, 18 janvier 1855. Code pénal, art. 262. — Toute personne qui aura, par paroles ou gestes, outragé...culte dans leurs fonctions, sera punie d'une amende de 16 francs à 500 francs, et d'un emprisonnement de quinze jours à six mois. Se rend coupable du délit...

De Nederlandsche wetboeken, benevens de belangrijkste der tot hunne ..., Osa 3

Netherlands - 1882
...seront punis d'une amende de 16 fr. à 300 fr. et d'un emprisonnement de six jours à trois mois. 262. Toute personne qui aura, par paroles ou gestes, outragé...culte dans leurs fonctions, sera punie d'une amende de 16 fr. à 500 fr., et d'un emprisonnement de quinze jours à six mois. 263. Quiconque aura frappé...

Les codes haītiens annotés

Haiti - 1883 - 608 sivua
...(*) Art. 219 du C. Pén. de 1836, correspondant à l'art. 231 du présent Code Pénal : € Art. 219. Toute personne qui aura, par paroles ou gestes, outragé...destinés ou servant actuellement à « son exercice, ou lea ministres de ce culte, dans leurs fonctions, sera « puni d'une amende de seize gourdes à quatre-vingt-seize...

Les codes haītiens annotés

Haiti - 1883 - 608 sivua
...contravention de police prévue par l'art. 398, 8" du même Code. — Cass. 9 Sept. 1878. *»Art. 221. Toute personne qui aura, par paroles ou gestes, outragé...les lieux destinés ou servant actuellement à son service, ou les ministres de ce culte dans leurs fonctions, sera puni d'un emprisonnement de quinze...

Revue historique et archéologique du Maine, Nide 16

1884
...reste plus aujourd'hui, régissant la matière, que l'article 262 du code pénal ainsi conçu : « Toute personne » qui aura, par paroles ou gestes,...ministres de ce culte dans leurs » fonctions, sera puni d'une amende de seize francs à cinq » cents francs et d'un emprisonnement de quinze jours à...




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