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" Toute personne qui aura, par paroles ou gestes, outragé les objets d'un culte dans les lieux destinés ou servant actuellement à son exercice, ou les ministres de ce culte dans leurs fonctions , sera punie d'une amende de 16 francs à cinq cents francs,... "
Dictionnaire raissonne des lois penales de France ... - Sivu 339
tekijä(t) Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
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Revue historique et archéologique du Maine, Niteet 15–16

1884
...l'article '262 du code pénal ainsi conçu : « Toute personne » qui aura, par paroles ou gestes, ou'ragé les objets d'un » culte dans les lieux destinés...ministres de ce culte dans leurs » fonctions, sera puni d'une amende de seize francs à cinq » cents francs et d'un emprisonnement de quinze jours à...

Traite des infractions de la parole: de l'ecriture et de la presse

Polydore Fabreguettes - 1884
...amende de 16 francs à 300 francs et d'un emprisonnement de six jours û trois mois. ARTICLE 262. — Toute personne qui aura, par paroles ou gestes, outragé...culte dans les lieux destinés ou servant actuellement û son exercice, ou les ministres de ce culte dans leurs fonctions , sera punie d'une amende de 16...

Droit romain:- L'homicide & le parricide. Droit francais:- Théorie des ...

Léon Siben - 1885 - 175 sivua
...commise ou facilitée par un fonctionnaire ou un agent du gouvernement ou de l'administration des postes sera punie d'une amende de seize francs à cinq cents francs, et d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans. Le coupable sera, de plus, interdit de toute fonction ou emploi public pendant...

Nouveau manuel de droit ecclésiastique franc̜ais: textes et commentaires, Nide 1

Emile Ollivier - 1886 - 711 sivua
...amende de 16 francs à 300 francs, et d'un emprisonnement de six jours à trois mois. ART. 262. — Toute personne qui aura par paroles ou gestes outragé...culte dans leurs fonctions, sera punie d'une amende de 16 francs à 500 francs, et d'un emprisonnement de quinze jours à six mois. ART. 263. — Quiconque...

La législation des cultes protestants, 1787-1887: recueil complet des lois ...

Armand Lods - 1887 - 274 sivua
...trois cents et d'un emprisonnement de six jours à trois mois Art. 262. — Toute personne qui aura,par paroles ou gestes, outragé les objets d'un culte...et d'un emprisonnement de quinze jours à six mois. Art. 262. — Quiconque aura frappé le ministre d'un culte dans ses fonctions sera puni de la dégradation...

Étude sur l'arbitrium judicis en droit romain: Des legs aux personnes ...

Albert Pitois - 1887 - 261 sivua
...du culte ou à ses ministres. Il les punit ainsi : «Toute personne qui aura, par paroles a ou par gestes, outragé les objets d'un culte dans les «...actuellement à son exercice, « ou les ministres de culte dans leurs fonctions, sera « punie d'une amende de 16 à 500 francs, et d'un em« prisonnement...

Du plus grand crime au plus petit délit

Jehan Georges Vibert - 1888 - 464 sivua
...emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amendf de 16 à 300 francs. Enfin, ceux qui auraient, par paroles ou gestes outragé les objets d'un culte...destinés ou servant actuellement à son exercice, sont passibles d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'un,' amende de 16 à 500 francs...

Archives internationales d'ethnographie

1888
...L'Article 262 du Code pénal: „Toute personne qui aura par paroles ou gestes outragé les „objects d'un culte dans les lieux destinés ou servant actuellement à son exercice, sera punie d'une amende „de 16 fr. à 500 fr. et d'un emprisonnement de quinze jours à six mois"...

Traité théorique et pratique du droit pénal français, Nide 3

René Garraud - 1889
...temple ou autre lieu destiné ou servant actuellement à ces exercices; l'article 262, édicté contre toute personne qui aura, par paroles ou gestes, outragé...dans les lieux destinés ou servant actuellement à l'exercice de ce culte; enfln, l'article 386, § 1, au sujet des vols commis dans les édifices consacrés...

De la réforme du code pénal: examen critique des divers articles ...

H. Péret - 1889 - 105 sivua
...et dj'une amende de seize à deux, ce.nts francs. Même l,exte. Texte ancien nistration des postes, sera punie d'une amende de seize francs à cinq cents francs, et d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans. Le coupable sera de plus interdit de toute fonction ou emploi public pendant...




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