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" Toute personne qui aura, par paroles ou gestes, outragé les objets d'un culte dans les lieux destinés ou servant actuellement à son exercice, ou les ministres de ce culte dans leurs fonctions , sera punie d'une amende de 16 francs à cinq cents francs,... "
Dictionnaire raissonne des lois penales de France ... - Sivu 339
tekijä(t) Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
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Les lois caduques

G. de Vaulabelle - 1891 - 279 sivua
...amende de 10 francs à 300 francs d'amende et d'un emprisonnement de six jours à trois mois. Art. 202. Toute personne qui aura, par paroles ou gestes, outragé les objets d'un culte dans les lieux destines ou servant actuellement à son exercice, ou les ministres de ce culte dans leurs fonctions,...

Le journal d'un évêque, publié, Nide 2

George Fonsegrive - 1897
...emprisonnement de six jours à trois mois. 262. — Toute personne qui aura, par paroles ou gestes, ouIragé les objets d'un culte dans les lieux destinés ou...et d'un emprisonnement de quinze jours à six mois. 263. — Quiconque aura frappé le ministre d'un culte dans ses fonctions, sera puni de la dégradation...

Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - 1898 - 888 sivua
...seize francs à .trois cents francs, et d'un emprisonnement de six jours à trois mois. Art. 262. — Toute personne qui aura, par paroles ou gestes, outragé...les ministres de ce culte dans leurs fonctions, sera puni d'une amende de seize francs à cinq cents francs, et d'un emprisonnement de quinze jours à six...

Le journal d'un évêque, publié, Nide 2

George Fonsegrive - 1899
...de seize francs à trois cents francs, et d'un emprisonnement de six jours à trois mois. 262. — Toute personne qui aura, par paroles ou gestes, outragé...et d'un emprisonnement de quinze jours à six mois. 263. — Quiconque aura frappé le ministre d'un culte dans ses fonctions, sera puni de la dégradation...

Traité des délits politiques et des infractions par la parole, l'écriture et ...

Polydore Fabreguettes - 1901 - 858 sivua
...d'une amende de 16 francs à 300 francs et d'un emprisonnement de six jours à trois mois. ARTICLE 262. Toute personne qui aura, par paroles ou gestes, outragé...culte dans leurs fonctions, sera punie d'une amende de 16 francs à 500 francs et d'un emprisonnement de quinze jours à six mois. CHAPITRE PREMIER DÉFINITION...

Traité des délits politiques et des infractions par la parole, l'écriture et ...

Polydore Fabreguettes - 1901
...exercices du culte (i). B, — Examen de l'article 262. 344. — Cet article prévoit : 1" L'outrage aux objets d'un culte dans les lieux destinés ou servant actuellement à son exercice; 2° li'oitlrnge aux ministres de ce culte dans leurs fonctions. 1° Outrage aux objets du culte. —...

La vie de Victor Hugo (Victor Hugo et son temps)

Alfred Barbou - 1902 - 508 sivua
...ou facilitée par un fonctionnaire ou un agent du gouvernement ou de l'administraction des postes, sera punie d'une amende de seize francs à cinq cents francs, et d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans. — Cette citation, pleine d' à-propos, n'empêchait pas le cabinet noir de...

Dictionnaire municipal, contenant par ordre alphabétique les ..., Nide 2

T. de Croissy - 1903
...(Id., art. 225.) — Voy. FONCTIONNAIRES PURLICS. — Diet, ilt's formules, ID. Toute personne qui a, par paroles ou gestes, outragé les objets d'un culte...servant actuellement à son exercice, ou les ministres d'un culte dans leurs fonctions, est puni d'une amende de 16 francs à 500 francs et d'un emprisonnement...

La séparation des églises et de l'état: rapport fait au nom de la Commission ...

Aristide Briand - 1905 - 448 sivua
...de seize francs à trois cents francs et d'un emprisonnement de six jours à trois mois. ART. 262. Toute personne qui aura, par paroles ou gestes, outragé...les ministres de ce culte dans leurs fonctions, sera puni d'une amende de seize francs à cinq cents francs, et d'un emprisonnement de quinze jours à six...

La séparation des églises et de l'état: rapport fait au nom de la Commission ...

Aristide Briand - 1905 - 448 sivua
...de seize francs à trois cents francs et d'un emprisonnement de six jours à trois mois. ART. 262. Toute personne qui aura, par paroles ou gestes, outragé...les ministres de ce culte dans leurs fonctions, sera puni d'une amende de seize francs à cinq cents francs, et d'un emprisonnement de quinze jours à six...




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