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" Toute personne qui aura, par paroles ou gestes, outragé les objets d'un culte dans les lieux destinés ou servant actuellement à son exercice, ou les ministres de ce culte dans leurs fonctions , sera punie d'une amende de 16 francs à cinq cents francs,... "
Dictionnaire raissonne des lois penales de France ... - Sivu 339
tekijä(t) Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
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La séparation des église et de l'état: rapport fait au nom de la Commission ...

Aristide Briand - 1905 - 448 sivua
...ou servant actuellement à son exercice ou les ministres de ce culte dans leurs fonctions, sera puni d'une amende de seize francs à cinq cents francs,...et d'un emprisonnement de quinze jours à six mois. ART. 263. ' Quiconque aura frappé le ministre d'un culte dans ses fonctions sera puni de la dégradation...

La séparation de l'église et de l'état: Commentaire théorique et pratique de ...

Gustave de Lamarzelle, Henry Taudière - 1906 - 462 sivua
...•emprisonnement de six jours à trois mois. ART. 262., — Toute personne qui aura, par paroles ou gesles, outragé les objets d'un culte dans les lieux destinés...francs à cinq cents francs, et d'un emprisonnement do quinze jours à six mois. ART. 263. — Quiconque aura frappé le ministre d'un culte dans ses fonctions...

Code d'instruction criminelle et code pénal: annotés d'après la doctrine et ...

France - 1906 - 667 sivua
...pen. — Orléans, 22 mars 1H87, D. I*. 8!>. 2. 29. Art. 262. Toute personne qui aura, par parólos ou gestes, outragé les objets d'un culte dans les...culte dans leurs fonctions, sera punie d'une amende de 16 francs à 500 francs, et d'un emprisonnement de quinze jours à six mois. — Pên. 9, 40, 264....

To syntagma tēs Hellados

Greece - 1908 - 354 sivua
...mise ou facilitée par un fonctionnaire ou un agent du gouvernement ou de l'administration des postes, sera punie d'une amende de seize francs à cinq cents francs, et d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans. Le coupable sera de plus, interdit de toute fonction ou emplois public pendant...

Esquisse du droit penal actuel dans les Pays-Bas et à l'étranger, Nide 6

O. Q. van Swinderen - 1907
...seize francs à trois cent francs , et d'un emprisonnement de six jours à (roi» mois. Article 262. Toute personne qui aura, par paroles ou gestes, outragé...les objets d'un culte dans les lieux destinés ou serrant actuellement à son service, ou les ministres de ce culte dans leurs fonctions, sera puni d'une...

Esquisse du droit penal actuel dans les Pays-Bas et à l'étranger, Nide 3

O. Q. van Swinderen - 1894
...passible de la même peine quiconque , par gestes ou paroles , aura -outragé les objets d'un culte public dans les lieux destinés ou servant actuellement à son exercice, ou les ministres d'un culte public dans leurs fonctions (article 184). Les actes de prosélytisme religieux, exercés...

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Nide 28

France - 1835
...amende de cent un francs à six cents francs et d'un emprisonnement de seize jours à trois mois. 26* Toute personne qui aura, par paroles ou gestes, outragé...dans leurs fonctions , sera punie d'une amende de cent un francs à mille francs et d'un emprisonnement de seize jours à six mois. a63. Quiconque aura...

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Nide 32

France - 1833
...commise ou facilitée par un fonctionnaire ou un agent du Gouvernement ou de l'administration des postes, sera punie d'une amende de seize francs à cinq cents francs , et d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans. Le coupable sera, de plus, interdit de (ouïe fonction ou emploi public pendant...

Bulletin des lois de la République française, Numerot 135–169

France - 1832
...ou facilitée par un fonctionnaire ou un agent du Gouvernement ou de l'administration des postes , sera punie d'une amende de seize francs à cinq cents francs, et d'un emprisonnement de trois mois h cinq ans. Le coupable sera, de plus, interdit de toute fonction ou emploi public pendant...

Bulletin des lois de la République française, Nide 11

France - 1830
...amende de cent un francs à six cents francs et d'un emprisonnement de seize jours à trois mois. 26^. Toute personne qui aura , par paroles ou gestes, outragé les objets d'un cul te dans les lieuxdestinés ou servant actuellement à son exercice, ou les ministres de ce culte...




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