 | Joan van den Honert - 1864 - 552 sivua
...spoedige teruggave; en dat, zoo al betwijfeld konde worden of hierdoor bij die getuigen is ontstaan l'espérance ou la crainte d'un succès , d'un accident, ou de tout autre événement chimérique, en of bij de beklaagde uitspraken in facto voldoende is beslist, dat deze verwachting om het geleeride... | |
 | France - 1865 - 820 sivua
...fausses en .reprises, d'un pouvoir ou d un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou I* crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre...événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, de* tneublos ou Jes obligations, dispositions, billets, promesses, quittance* ou décharge*... | |
 | France - 1866 - 216 sivua
...en faisant usage de faux noms ou- de fausses qualités soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader- l'existence de fausses entreprises,...événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fouds, des meubles ou des obligations,, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges,... | |
 | Bern (Kanton) - 1866 - 116 sivua
...faisant usage de faux noms ou de fausses qualités , soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises...naître l'espérance . ou la crainte d'un succès, ou de tout autre événement chimérique, soit en simulant des faits non avérés, soit en passant... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 sivua
...empioTsnt des manœuvre« frauduleuses pour persuader l'ejtis•«*« de tjusses entreprises, d'un pouToir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un sucres, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 sivua
...frauduleuse des fonds et valeurs. Il s'ensuit que le membre de phrase de l'art. 403, dont les termes sont « pour persuader l'existence de fausses entreprises,...pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire exister l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de toul autre événement chimérique,... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 934 sivua
...ont été frauduleuses : il faut de plus que ces manœuvres frauduleuses aient eu pour objet de « persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire , ou de faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès , d'un accident ou de tout autre événement... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - 1869 - 322 sivua
...en faisant usage de faux noms et de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduteuses pour persuader l'existence de fausses entreprises,...événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obtigations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges,... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - 1869 - 316 sivua
...en faisant usage de faux noms et de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises,...événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges,... | |
| |
Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte... 
