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Teokset Teokset 21 - 30 / 180 haulle A compter du 1" avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce,....
" A compter du 1" avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art, ou métier qu'elle trouvera bon... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Sivu 56
1852
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Manuel de compétence de procédure et des travaux des greffes des tribunaux ...

B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 323 sivua
...recourir au droit commun et aux usages commerciaux. (Cour de Brux., 8 mars 1822.) Il est permis à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession , art ou métier qui lui convient. (Loi du 2 mars 1 791 , art. 7.) Et même certains individus incapables de s'engager...

Annuaire des cinq départements de la Normandie, Nide 9

1842
...privileges de profession . sotis quelque dénomination que ce soit , proclama « qu'il était libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle...profession , art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais qu'elle sera tenue d"e se pourvoir auparavant d'une patente. » Cependant elle excepta de cette obligation...

Principes de compétence et de juridiction administratives, Nide 2

Adolphe Chauveau - 1843
...supprime les maîtrises et jurandes, dispose art. 7 : « A compter du Ier avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce , ou d'exercer...qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les taux ci-après détermines, et...

Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Nide 10

1843
...dispositions analogues. En effet, l'art. 7 de la loi du 2-17 mars 1791 est ainsi conçu : « Il est libre à toute personne de faire tel négoce , ou » d'exercer telle profession , art ou métier qu'elle trou» vera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir aupa» ravant d'une patente, d'en acquitter le...

Études diverses de législation, de politique, de morale

Evariste Bavoux - 1843 - 423 sivua
...offices, comme tous les autres. Elle déclara qu'à compter du i" avril suivant, il serait libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouverait bon, à charge seulement de se pourvoir d'une patente , d'en acquitter le prix, suivant...

Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de ..., Nide 10

1843
...dispositions analogues. En effet, l'art. 7 de la loi du 2-17 mars 1791 est ainsi conçu : « II est libre à toute personne de faire tel négoce , ou » d'exercer telle profession , art ou métier qu'elle trou» vera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir aupa» ravant d'une patente, d'en acquitter le...

L'Univers: histoire et description de tous les peuples ...

1844
...s'exprime ainsi : « Art. 7. Il sera libre à toute « personne de faire tel négoce, d'exer« cer telle profession, art ou métier « qu'elle trouvera bon ; mais elle sera « tenue de se pourvoir auparavant « d'une patente , d'en acquitter le « prix, etc. » Les 20 et 26 septembre de...

France: Dictionnaire encyclopédique, Nide 11

Philippe Le Bas - 1844
...s'exprime ainsi : « Art. 7. Il sera libre à toute « personne de faire tel négoce, d'exer« cer telle profession, art ou métier « qu'elle trouvera bon ; mais elle sera « tenue de se pourvoir auparavant « d'une patente , d'en acquitter le « prix, etc. » Les 20 et 26 septembre de...

Journal de chimie médicale, de pharmacie et de toxicologie

1845
...ce soit, sont également supprimés. «A compter du même jour, dit l'art. 7, Usera libre à tonte personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession,...métier qu'elle trouvera bon; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les taux ci-après déterminés et...

Journal de chimie medicale, de pharmacie, de toxicologie, Nide 1

1845
...ce soit, sont également supprimés. °A compter du même jour, ditl'art. 7, ilseta libre à tonte personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession,...métier qu'elle trouvera bon; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les taux ci-après déterminés et...




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