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Teokset Teokset 71 - 80 / 189 haulle A compter du 1" avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce,....
" A compter du 1" avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art, ou métier qu'elle trouvera bon... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Sivu 56
1852
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Osa 1

1879
...du 2 octobre 1877 : Attendu que si les lois invoquées par le pourvoi statuent qu'il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle...profession, art, ou métier, qu'elle- trouvera bon, et de transporter librement ses marchandises, ce n'est qu'à la condition de se conformer aux règlements...

Étude sur les origines revolutionnaires des codes Napoléon

François Sévin - 1879 - 141 sivua
...resteraient oisifs, ce qu'on appelait vivre noblement. On décida donc, le 2 mars 1791, qu'il serait libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouverait bon, à la seule condition de se pourvoir auparavant d'une patente. On supprimait par le...

Compte rendu analytique des séances

Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - 1880
...résume l'essence : « A partir du 1er avril prochain, il sera libre à toute pci« sonne de faire lel négoce ou d'exercer telle profession, art « ou métier...qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se c pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix « suivant le taux ci-après déterminé,...

Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Osa 1

1880
...privilèges de profession », disposait, à son article 7 : « 11 sera libre à toute personne de faire le négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon, mais elle sera tenue de se munir d'une patente, et d'en payer le prix »; Attendu qu'aux termes de cette disposition, les professions,...

Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Nide 20,Osa 2

Alphonse Alexis Debauve - 1880
...d'aides, toutes les maîtrises el jurandes, et a décidé qu'à l'avenir toute personne serait libre de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouverait bon, sous réserve toutefois de se pourvoir d'une patente, d'en acquitter le prix suivant...

La France en 1789: la société, le gouvernment, l'administration

Alfred Pizard - 1882 - 316 sivua
...passives et biens de chaque communauté. ART. 7. — A compter du 1" avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle...métier qu'elle trouvera bon, mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix, suivant les taux ci-après déterminés,...

Cours de Code Napoléon, Nide 12

Charles Demolombe - 1882
...loc. infra cit.) D'autre part, d'après l'article 7 de la loi des 2-17 mars 1791 : « II est libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer...métier qu'elle trouvera bon; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les textes ci-après déterminés,...

La France en 1789: la société, le gouvernment, l'administration

Alfred Pizard - 1882 - 316 sivua
...passives et biens de chaque communauté. ART. 7. — A compter du i" avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle...profession, art ou métier qu'elle trouvera bon, mais «Ile sera' tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix, suivant les taux...

Compte rendu analytique des séances

Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - 1882
...la plus imprescriptible de toutes.» Désormais, aux termes de la loi de 1791, « il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer...telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon. » Chaque homme, considéré isolément, a donc le droit de travailler : mais doit-il être permis...

Bulletin de la Société libre d'émulation du commerce et de l'industrie de la ...

Société libre d'émulation du commerce et de l'industrie de la Seine-Inférieure, Rouen - 1883
...était venue déclarer, dans son article 7, que, à compter du 1er avril suivant, il serait libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou mélier qu'elle trouverait bon. Cependant, èt^e libre, ce n'est pas jouir d'une indépendance absolue,...




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