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Teokset Teokset 101 - 101 / 101 haulle A compter du 1" avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce,....
" A compter du 1" avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art, ou métier qu'elle trouvera bon... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Sivu 56
1852
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L'engagement en droit: l'individualisation et le Code civil au XXIème siècle

Liliana Todorova - 2007 - 446 sivua
...répressifs respectifs330. Ainsi, « toute personne » n'est, en principe, déclarée « libre [...] de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon » que sous réserve d'être « tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix,...
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