 | B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 sivua
...recourir au droit commun et aux usages commerciaux. (Cour de Brux., 8 mars 1822.) Il est permis à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession , art ou métier qui lui convient. (Loi du 2 mars 1 791 , art. 7.) Et même certains individus incapables de s'engager... | |
 | 1842 - 882 sivua
...privileges de profession . sotis quelque dénomination que ce soit , proclama « qu'il était libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle...profession , art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais qu'elle sera tenue d"e se pourvoir auparavant d'une patente. » Cependant elle excepta de cette obligation... | |
 | Adolphe Chauveau - 1843 - 484 sivua
...supprime les maîtrises et jurandes, dispose art. 7 : « A compter du Ier avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce , ou d'exercer...qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les taux ci-après détermines, et... | |
 | 1843 - 1060 sivua
...dispositions analogues. En effet, l'art. 7 de la loi du 2-17 mars 1791 est ainsi conçu : « Il est libre à toute personne de faire tel négoce , ou » d'exercer telle profession , art ou métier qu'elle trou» vera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir aupa» ravant d'une patente, d'en acquitter le... | |
 | Evariste Bavoux - 1843 - 440 sivua
...offices, comme tous les autres. Elle déclara qu'à compter du i" avril suivant, il serait libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouverait bon, à charge seulement de se pourvoir d'une patente , d'en acquitter le prix, suivant... | |
 | 1843 - 1086 sivua
...dispositions analogues. En effet, l'art. 7 de la loi du 2-17 mars 1791 est ainsi conçu : « II est libre à toute personne de faire tel négoce , ou » d'exercer telle profession , art ou métier qu'elle trou» vera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir aupa» ravant d'une patente, d'en acquitter le... | |
 | 1844 - 928 sivua
...s'exprime ainsi : « Art. 7. Il sera libre à toute « personne de faire tel négoce, d'exer« cer telle profession, art ou métier « qu'elle trouvera bon ; mais elle sera « tenue de se pourvoir auparavant « d'une patente , d'en acquitter le « prix, etc. » Les 20 et 26 septembre de... | |
 | Philippe Le Bas - 1844 - 1006 sivua
...s'exprime ainsi : « Art. 7. Il sera libre à toute « personne de faire tel négoce, d'exer« cer telle profession, art ou métier « qu'elle trouvera bon ; mais elle sera « tenue de se pourvoir auparavant « d'une patente , d'en acquitter le « prix, etc. » Les 20 et 26 septembre de... | |
 | 1845 - 712 sivua
...ce soit, sont également supprimés. «A compter du même jour, dit l'art. 7, Usera libre à tonte personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession,...métier qu'elle trouvera bon; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les taux ci-après déterminés et... | |
 | 1845 - 720 sivua
...ce soit, sont également supprimés. °A compter du même jour, ditl'art. 7, ilseta libre à tonte personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession,...métier qu'elle trouvera bon; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les taux ci-après déterminés et... | |
| |
A compter du 1" avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art, ou métier qu'elle trouvera bon... 
