...du 2 octobre 1877 : Attendu que si les lois invoquées par le pourvoi statuent qu'il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle...profession, art, ou métier, qu'elle- trouvera bon, et de transporter librement ses marchandises, ce n'est qu'à la condition de se conformer aux règlements...

...resteraient oisifs, ce qu'on appelait vivre noblement. On décida donc, le 2 mars 1791, qu'il serait libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouverait bon, à la seule condition de se pourvoir auparavant d'une patente. On supprimait par le...

...résume l'essence : « A partir du 1er avril prochain, il sera libre à toute pci« sonne de faire lel négoce ou d'exercer telle profession, art « ou métier...qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se c pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix « suivant le taux ci-après déterminé,...

...privilèges de profession », disposait, à son article 7 : « 11 sera libre à toute personne de faire le négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon, mais elle sera tenue de se munir d'une patente, et d'en payer le prix »; Attendu qu'aux termes de cette disposition, les professions,...

...d'aides, toutes les maîtrises el jurandes, et a décidé qu'à l'avenir toute personne serait libre de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouverait bon, sous réserve toutefois de se pourvoir d'une patente, d'en acquitter le prix suivant...

...passives et biens de chaque communauté. ART. 7. — A compter du 1" avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle...métier qu'elle trouvera bon, mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix, suivant les taux ci-après déterminés,...

...loc. infra cit.) D'autre part, d'après l'article 7 de la loi des 2-17 mars 1791 : « II est libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer...métier qu'elle trouvera bon; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les textes ci-après déterminés,...

...passives et biens de chaque communauté. ART. 7. — A compter du i" avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle...profession, art ou métier qu'elle trouvera bon, mais «Ile sera' tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix, suivant les taux...

...la plus imprescriptible de toutes.» Désormais, aux termes de la loi de 1791, « il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer...telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon. » Chaque homme, considéré isolément, a donc le droit de travailler : mais doit-il être permis...

...était venue déclarer, dans son article 7, que, à compter du 1er avril suivant, il serait libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou mélier qu'elle trouverait bon. Cependant, èt^e libre, ce n'est pas jouir d'une indépendance absolue,...