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" Les agens et les gardes de l'administration des forêts ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits et contraventions en matière foreslière, ainsi que pour la recherche et la saisie des bois coupés en délit,... "
Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions des ... - Sivu 543
tekijä(t) Charles de Vaulx - 1827
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...à défaut, du maire ou adjoint de la commune , ou du commissaire de police. 43. Les garde-pêches ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits en matière de pêche, ainsi que pour la saisie des filets prohibés et du poisson péché en délit....

Traité du domaine public, ou de la distinction des biens considérés ..., Nide 2

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1835
...navigation , et même sur les ruisseaux ou cours d'eau quelconques (art. 23 , 28 et 36). Les gardes-pèche ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits en matière de pèche , ainsi que pour la saisie des filets prohibés et du poisson péché en délit...

Manuel de droit français, Sivu 143

Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837
...défaut , dumaire ou adjoint de la commune, ou du commissaire de police ('/). 43. Les garde-pêche ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits en matière de pèche, ainsi que pour la saisie des filets prohibés et du poisson péché en délit....

Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Osa 147,Nide 38

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845
...Cette conséquence est inadmissible en présence de k'art. 1 64 c. for. aux termes duquel les agents el les gardes de l'administration des forêts ont le...la force publique pour la répression des délits el contraventions en matière forestière, ainsi que pour la recherche et la saisie des- bois coupés...

Traité des délits et des peines de chasse dans les forêts de l'etat, les ...

J. Perrève - 1845 - 464 sivua
...Conformément à l'article 164 du code forestier, les agents et gardes de l'administration forestière ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits de chasse commis en forêt, et d'arrêter tout inconnu surpris en flagrant délit, à la charge par...

La maison rustique française: encyclopédie des campagnes à l'usage de la ...

Henri de Dombale - 1845
...à défaut , du maire ou adjoint de la commune, ou du commissaire de police. 43. Les gardes-pêche ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression de£ délits en matière de péché , ainsi que pour la saisie des filets prohibôs.et du poisson péché...

Dictionnaire général d'administration: E-V (1847. 753-1627 p.)

1847
...maire tout inconnu qu'ils surprennent en flagrant délit (CF, art. lt>3). Les agents et les gardes ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits et des contraventions forestières, ainsi que pour la recherche et la saisie des. bois coupés en délit,...

Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Nide 25

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849
...inconnu qu'ils auront surpris en flagrant délit. 1 64. Les agents et les garde« de l'administration drs forêts ont le droit de requérir directement la force...délits et contraventions en matière forestière, a:osi que pour la recherche et la •aiiie de* bois coupés en délit , vendus ou achetés en fraude....

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1852
...confisqué en cas de condamnation. Les officiers et agents, chacun dans la limite de ses attributions, ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des infractions en matière de pêche maritime, ainsi que pour la saisie des filets, engins et appâts...

Dictionnaire du pêcheur

Alphonse Karr - 1855 - 336 sivua
...domaines, et à défaut, du maire ou adjoint de la commune, ou du commissaire de police. Les gardes-pêche ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits en matière de pèche, ainsi que pour la saisie des filets prohibés et du poisson péché en délit....




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