Haku Kuvahaku Maps Play YouTube Uutiset Gmail Drive Lisää »
Kirjaudu sisään
Teokset Teokset
" Les agens et les gardes de l'administration des forêts ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits et contraventions en matière foreslière, ainsi que pour la recherche et la saisie des bois coupés en délit,... "
Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions des ... - Sivu 543
tekijä(t) Charles de Vaulx - 1827
Koko teos - Tietoja tästä kirjasta

Commentaire du code forestier, Nide 2

Édouard Meaume - 1856
...l'ordonnance d'exécution, entre les agent» cl les préposés, ne soit pas observée. ARTICLE 164. Les agents et les gardes de l'administration des forêts ont...de requérir directement la force publique pour la repression des délits et contraventions en matière forestière, ainsi que pour la recherche et la...

Manuel de police judiciaire et municipale: à l'usage des maires et adjoints ...

Charles Berriat-Saint-Prix - 1856 - 384 sivua
...attenant pour la recherche des filets prohibés. » Loi du 15 avril 1829, art. 40. — Toutefois, « ils ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits en matière de pêche , ainsi que pour la saisie des filets prohibés et du poisson péché en délit....

Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Nide 30

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1857
...Cette conséquence est inadmissible en présence de l'art. 1 6l c. for. aux termes duquel les agents et les gardes de l'administration des forêts ont...matière forestière, ainsi que pour la recherche et la saute des bois coupés en délit, vendus ou achetés en fraude. Il est évident que, du moment où...

Annuaire des cinq départements de l'ancienne Normandie

1859
...présentation du procès-verbal régulièrement dressé et affirmé par eux. Art. 43. Les gardes-pêche ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits en matière de pêche , ainsi que pour la saisie des filets prohibés et du poisson péché en délit....

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Nide 35

Belgium - 1860
...prévenu restera soumis aux règles générales de la procédure criminelle. Art. l'Jii. Les agents et les gardes de l'administration des forêts ont...matière forestière, ainsi que pour la recherche et la suisic des bois coupés en délit, vendus ou achetés en fraude l). Art. 137. Les gardes signeront...

Dictionnaire général d'administration: contenant la définition de tous les ...

1860 - 571 sivua
...tranquillité publique. (Uécr. 28 mars 1852, 3.) Aux termes de l'article 1tj4 du Code forestier, les agents et gardes de l'administration des forêts ont le droit de requérir directement la force publique. L'article 17 de la loi du 15 juin 1851, prononçant l'incompatibilité du service de la garde nationale...

La pêche en eau douce et en eau salée: histoire, mœurs, habitudes des ...

Alphonse Karr - 1860 - 320 sivua
...et à défaut, du maire ou adjoint de la commune, ou du commissaire de police. 45. Les gardes-pêche ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits en matière depêche, ainsi que pour la saisie des filets prohibés et du poisson péché en délit....

Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Nide 2

Réunion - 1861
...de police tout inconnu qu'ils auront surpris en flagrant délit. 19. Les agents du service forestier ont le droit de requérir directement la force publique...pour la répression des délits et contraventions eu matière forestière, ainsi que pour la recherche et la saisie des bois coupés en délits, vendus...

Les codes de la législation forestière comprenant le code forestier, l ...

Charles Jacquot - 1861 - 264 sivua
...qu'ils auront surpris en flagrant délit. (F. 1 60, 1 89; 0. 182; I. Cr. 16; Ch. 25.) 164. Les agents et les gardes de l'Administration des forêts ont le droit de requérir directement lu force publique pour la répression des délits et contraventions en matière forestière, ainsi...

Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ..., Nide 1

1863
...droit de requérir la force publique, et qu'aux termes de l'article 164 du Code forestier les agents et les gardes de l'administration des forêts ont le droit de requérir directement là force publique pour la répression des délits et contraventions en matière forestière, ainsi...




  1. Oma kirjastoni
  2. Ohjeet
  3. Tarkennettu haku kirjat-palvelussa
  4. Lataa ePub
  5. Lataa PDF