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" Les agens et les gardes de l'administration des forêts ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits et contraventions en matière foreslière, ainsi que pour la recherche et la saisie des bois coupés en délit,... "
Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions des ... - Sivu 543
tekijä(t) Charles de Vaulx - 1827
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Annuaire administratif, statistique et historique du département de l'Eure

Eure (France) - 1866
...défaut, du maire ou adjoint de la commune, on dn commissaire de police. хил. Les gardes-pêche ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits en matière de pèche, ainsi que pour la saisie des filets prohibés et du poisson péché m délit....

Les lois pénales de la France: en toures matières et devant toutes les ...

Eugène Mouton - 1868
...L'art. 14, § 3, ajoute : « Les oITicicrs et agents, chacun dans la limite de leurs attributions, ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des infractions en matière de pèche maritime, ainsi que pour la saisie des filets, engins et appâts...

Codes et lois usuelles, Nide 1

France - 1869
...juge de paix ou devant Je maire tout inconnu qu'ils auront surpris en flagrant délit. 164. Les agents et les gardes de l'administration des forêts ont...matière forestière, ainsi que pour la recherche et lu saisie des bois coupés en délit, vendus ou achetés en fraude. 103. Les gardes écriront eux*...

Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Nide 25

Désiré Dalloz - 1849
...réquisition de la force publique est autorisée par l'art. \ 64 c. for., aux termes duquel « les agents et les gardes de l'administration des forêts ont...de requérir directement la force publique pour la rép ession des délits et contraventions en matière forestière , ainsi que pour la recherche et...

Code des lois de la presse interprétées par la jurisprudence et la doctrine ...

France - 1876 - 123 sivua
...juge de paix ou devant le maire tout inconnu qu'ils auront surpris en flagrant délit. 164. Les agents et les gardes de l'administration des forêts ont...directement la force publique pour la répression des tion qui lui est due. Il n'est pas nécessaire qu'il suive les agents de l'autorité dans chacun dus...

La pêche en eau douce et en eau salée

Alphonse Karr - 1878 - 320 sivua
...et à défaut, du maire ou adjoint de la commune, ou du commissaire de police. 43. Les gardes-pêche ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits en matière dépêche, ainsi que p" our la saisie des filets prohibés et du poisson péché en délit....

Revue maritime et coloniale, Nide 63

1879
...en ordonnera la destruction. Les officiers et agents, chacun dans la limite de leurs altribulions, ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des infractions en matière de pêche maritime, ainsi que pour la saisie des filets, engins et appâts...

Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Nide 20,Osa 2

Alphonse Alexis Debauve - 1880
...les délits dans l'arrondissement du tribunal près duquel ils sont assermentés. Art. 43. — Ils ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits en matière de pèche, ainsi que pour la saisie des filets prohibés et du poisson péché en délit....

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1881
...le maire tout inconnu qu'ils auront surpris en flagrant délit. Art. 164. Les agents et les gardas de l'administration des forêts ont le droit de requérir...directement la force publique pour la répression de» délits et contraventions en matière forestière, ainsi que pour la recherche et la saisie des...

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1882
...maire tout inconnu qu'ils auront surpris en flagrant délit. Art. 164. Les agents et les gardes do l'administration des forêts ont le droit de requérir...recherche et la saisie des bois coupés en délit, vendus on achetés en fraude. Art. 165. Les gardes écriront eux-mêmes leurs procèsverbaux; ils les signeront...




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