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" Les agens et les gardes de l'administration des forêts ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits et contraventions en matière foreslière, ainsi que pour la recherche et la saisie des bois coupés en délit,... "
Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions des ... - Sivu 543
tekijä(t) Charles de Vaulx - 1827
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1882
...ageuts et les gardes de l'ad Ш1. uisiralioii des foreis out le droit de requérir d'vï *c tement la force publique pour la répression des délits...matière forestière, ainsi que pour la recherche el la saisie des hois coupés en délits, vendus ou achetés eu fraude. i Art. 165. Les gardesécrironteux-mêines...

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1883
...ou devant le maire tout .inconnu qu'ils auront surpris en flagrant délit. Art. lui. « Les agents et les gardes de l'administration des forêts ont...forestière, ainsi que pour la recherche et la saisie îles bois coupés en délit vendus ou achetés en fraude. Art. 105. « Les gardes écriront eux-mêmes...

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ..., Nide 53

1883
...défaut, du maire pu adjoint de, la cummune ou du commissaire de police. Art. 48. Les gardes-pêche ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression de délits et contraventions en matière de pêche, ainsi que pour la saisie des filets prohibés et...

Notions de sylviculture enseignées à l'École normale des Vosges

E. Muel - 1884 - 224 sivua
...inconnu qu'ils auront surpris en flagrant délit (art. 163, C. f.). Les agents et les gardes forestiers ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits forestiers, ainsi que pour la recherche et la saisie des bois coupés en délit, vendus ou achetés...

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1885
...défaut, du maire ou adjoint de la commune, ou du commissaire de police. » Art. 43. « Les gardes-pêche ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits en matière de pêche, ainsi que pour la saisie des filets prohibés et du poisson péché en délit....

De la déportation et de la relégation en droit romain: De l'inviolabilité du ...

Albert Salle - 1886 - 287 sivua
...procès-verbaux en matière forestière; en outre, aux termes de l'art. 184 du Code forestier, ils peuvent « requérir directement la force publique pour la répression...contraventions en matière forestière, ainsi que pour \arec/ier<:/iee( la saisie des bois coupés en délit, vendus pu achetés en fraude. » Cette disposition...

Code rural: commentaire de la loi du 7 octobre 1886 contenant les arrêtés et ...

R. Parisel - 1887 - 229 sivua
...commissaire de police tout inconnu surpris en flagrant délit. — 144 — Art. Tl. Les gardes champêtres ont le droit de requérir directement la force publique...répression des délits et contraventions en matière rurale et en matière forestière, ainsi que pour la recherche et la saisie des produits du sol volés...

Code du garde particulier des bois et forêts et du garde-pêche: instructions ...

Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 164 sivua
...défaut, du Maire ou adjoint de la Commune ou du Commissaire de police. ART. 43. — Les gardes-pêche ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits en matière de pêche, ainsi que pour les filets prohibés et du poisson péché en délit. ART. 44....

Répertoire de législation et de jurisprudence forestières ..., Niteet 15–17

1889
...ou devant le maire tout inconnu qu'ils auront surpris en flagrant délit. Art. 125. — Les agents et les gardes de l'Administration des forêts ont...de requérir directement la force publique pour la repression des délits et contraventions en matière forestière, ainsi que pour la recherche et la...

Recueil des traités de la France, Nide 18

France - 1893
...délinquants nationaux, quand la nature de la contravention le rendra nécessaire. Les gardes pèche auront le droit de requérir directement la force publique pour la répression des contraventions au présent règlement, ainsi que pour la saisie des engins prohibés, du poisson et...




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