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Teokset Teokset
" Les agens et les gardes de l'administration des forêts ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits et contraventions en matière foreslière, ainsi que pour la recherche et la saisie des bois coupés en délit,... "
Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions des ... - Sivu 543
tekijä(t) Charles de Vaulx - 1827
Koko teos - Tietoja tästä kirjasta

Code nouveau de la pêche fluviale, annoté et expliqué d'après la ...

France - 1897 - 294 sivua
...4 de la loi du 3 mai 1844. Art. 43. (Semblable à l'art. 164 du Code forestier.) Les gardes-pêche ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits en matière de pèche, ainsi que pour la saisie des filets prohibés et du poisson péché en délit....

Annuaire de Madagascar et dépendances

1901
...inconnu surpris en flagrant délit, afin que son identité puisse être établie. ART. 10. — Ils ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits forestiers et la recherche des produits enlevés ou achetés frauduleusement. TITRE III Des exploitations...

Encyclopédie du droit criminel belge [Codes et lois] annotés d'après: 10 ...

Belgium, Gustave Beltjens - 1903
...n°165. 5. — - Aux termes de l'article 71 du code rural du 7 octobre 1886, les gardes champêtres ont le droit de requérir directement la force publique...répression des délits et contraventions en matière rurale et en matière forestière, ainsi que pour la recherche et la saisie des produits du sol volés...

Dictionnaire municipal, contenant par ordre alphabétique les ..., Nide 2

T. de Croissy - 1903
...présence du maire ou adjoint de la commune, ou du commissaire de police. (Id., art. 42.) Les gardes-pêche ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits en matière de pêche, ainsi que pour la saisie des filets prohibés et du poisson péché en délit....

Commentaire de la loi forestière algérienne promulguée le 21 février 1903

Charles Guyot - 1904 - 356 sivua
...auront surpris en flagrant délit. ART. 145 Les agents el les préposés de l'administration des Eaux et Forêts ont le droit de requérir directement la force...matière forestière, ainsi que pour la recherche el la saisie des produits forestiers entevés en délit, vendus en fraude ou colportés en contravention...

Code de la législation forestière: lois, décrets, ordonnances, avis du ...

Alfred Puton - 1904 - 1004 sivua
...règlement seront prouvées soit par témoins, soit à l'aide de procès-verbaux... Les gardes-pêche auront le droit de requérir directement la force publique pour la répression des contraventions au présent règlement, ainsi que pour la saisie des engins prohibés, du poisson et...

Madagascar: Histoire-organisation colonisation

André You - 1905 - 636 sivua
...inconnu surpris en flagrant délit, afin que son identité puisse être établie. ART. 10. — Ils ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits forestiers et la recherche des produits enlevés ou achetés frauduleusement. Les dépenses du service...

Formulaire des actes des administrations communales et des ..., Nide 1

Pierre Biddaer - 1907
...le commissaire de police, tout inconnu surpris en flagrant délit. ART. 71. Les gardes champêtres ont le droit de requérir directement la force publique...répression des délits et contraventions en matière rurale et eu matière forestière, ainsi que pour la recherche et la saisie des produits du sol volés...

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Nide 103

France - 1903
...auront surpris en flagrant délit. 1Ü. Les agents et, les préposés de l'administration des eaux et forêts ont le droit de requérir directement, la...forestière, ainsi que pour la recherche et la saisie des produits forestiers enlevés en délit, vendus en fraude ou colportés en contravention des arrêtes...

Nouveau manuel complet du pêcheur ou Traité général de toutes les pêches d ...

Pesson-Maisonneuve, A. Moriceau - 1864 - 460 sivua
...défaut, du maire ou adjoint de la commune, ou du commissaire de police. ART. 43. Les gardes-pêche ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits en matière de pêche, ainsi que pour la saisie des filets prohihés et du poisson péché en délit....




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