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Teokset Teokset
" Les agens et les gardes de l'administration des forêts ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits et contraventions en matière foreslière, ainsi que pour la recherche et la saisie des bois coupés en délit,... "
Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions des ... - Sivu 543
tekijä(t) Charles de Vaulx - 1827
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Compendium of Environmental Laws of African Countries

United Nations Environment Programme Staff - 1998 - 529 sivua
...procès-verbal devra être signé de deux témoins majeurs. Article 20: Les agents visés à l'article 14 ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits et pour les saisies en matière de pêche. Article 21: Toutes les poursuites exercées en réparation...
Rajoitettu esikatselu - Tietoja tästä kirjasta

Compendium of Environmental Laws of African Countries, Nide 6

United Nations Environment Programme Staff - 1998 - 424 sivua
...qui concernent les fermiers de la pêche. Art. 32 - Les agents verbalisateurs des services publics ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits en matière de pêche, ainsi que pour la saisie des filets prohibés et du poisson péché en délit....
Rajoitettu esikatselu - Tietoja tästä kirjasta

Bulletin des lois de la République française, Nide 7

France - 1828
...juge de paix ou devant le maire tout inconnu qu'ils auront surpris en flagrant délit. 1 64- Les agens et les gardes de l'administration des forêts ont...répression des délits et contraventions en matière foreslière, ainsi que pour la recherche et la saisie des bois coupés en délit, vendus ou achetés...

Bulletin des lois de la République française, Nide 10

France - 1829
...à défaut, du maire ou adjoint de la commune, ou du commissaire de police. 43. Les gardes -pèche ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits en matière de pêche , ainsi que pour la saisie des filets prohibés et du poisson péché en délit....

Annuaire des cinq départements de la Normandie, Nide 25

1859
...présentation du procès-verbal régulièrement dressé et affirmé par eux. Art. 43. Les gardes-pêche ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits en matière de pêche , ainsi que pour la saisie des filets prohibés et du poisson pêché en délit....

Annuaire général de Madagascar et dépendances

1901
...inconnu surpris en flagrant délit, afin que son identité puisse être établie. ART. 10. — Ils ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits forestiers et la recherche des produits enlevés ou achetés frauduleusement. TITRE III Des exploitations...

Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Numero 22,Osa 2

1852
...du Code civil. ili. . . . . Les officiers et agents , chacun dans la limite de leurs attributions, ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des infractions en matière de pêche maritime i5. Le produit des amendes et confiscations sera attribué...




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