Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
Kirjan sisältä
Sivu 34
... rejette la demande des enfans , même relati- vement à la simple légitime : attendu qu'un avantage entre époux doit être réglé par le statut matrimonial , et que , le modifier , d'après les dis- positions du nouveau Code , serait lui ...
... rejette la demande des enfans , même relati- vement à la simple légitime : attendu qu'un avantage entre époux doit être réglé par le statut matrimonial , et que , le modifier , d'après les dis- positions du nouveau Code , serait lui ...
Sivu 45
... Rejette , etc. Du 28 mars 1808. - Sect.civ . - Prés . , M. Viel- lart . - Rapp . , M. Oudart . - Concl . , M. Thuriot , subst . DIVORCE . - Jugement . — EXÉCUTION . — COM- PÉTENCE . Le tribunal qui a autorisé le divorce est com- pétent ...
... Rejette , etc. Du 28 mars 1808. - Sect.civ . - Prés . , M. Viel- lart . - Rapp . , M. Oudart . - Concl . , M. Thuriot , subst . DIVORCE . - Jugement . — EXÉCUTION . — COM- PÉTENCE . Le tribunal qui a autorisé le divorce est com- pétent ...
Sivu 46
... Rejette , etc. Du 29 mars 1808. - Sect . civ . - Prés . , M. Liborel . - Rapp . , M. Genevois . - Pl . , M. Loi- seau . MUTATION PAR DÉCÈS . - BAIL VERBAL.- EXPERTISE . Lorsqu'il s'agit de déterminer les droits de mutation dus à raison ...
... Rejette , etc. Du 29 mars 1808. - Sect . civ . - Prés . , M. Liborel . - Rapp . , M. Genevois . - Pl . , M. Loi- seau . MUTATION PAR DÉCÈS . - BAIL VERBAL.- EXPERTISE . Lorsqu'il s'agit de déterminer les droits de mutation dus à raison ...
Sivu 48
... Rejette , etc. Du 4 avril 1808. - Sect . civ . - Prés . , M. Viel- lart . - Rapp . , M. Brillat - Savarin . - Concl . , M. Lecoutour , subst . - P . , MM . Chabroud et Duprat . HYPOTHÈQUE GÉNÉRALE . - CONDAMNA- TION . STIPULATION ...
... Rejette , etc. Du 4 avril 1808. - Sect . civ . - Prés . , M. Viel- lart . - Rapp . , M. Brillat - Savarin . - Concl . , M. Lecoutour , subst . - P . , MM . Chabroud et Duprat . HYPOTHÈQUE GÉNÉRALE . - CONDAMNA- TION . STIPULATION ...
Sivu 72
... Rejette , etc. Du 26 avril 1808. - Sect . req . - Prés . , M. Mu- raire , p . p . - Rapp . , M. Dunoyer . - Concl . conf . , M. Daniels , subst . - Pl . , M. Dufresneau . REQUÊTE CIVILE - COMMUNICATION AU MI- NISTÈRE PUBLIC ...
... Rejette , etc. Du 26 avril 1808. - Sect . req . - Prés . , M. Mu- raire , p . p . - Rapp . , M. Dunoyer . - Concl . conf . , M. Daniels , subst . - Pl . , M. Dufresneau . REQUÊTE CIVILE - COMMUNICATION AU MI- NISTÈRE PUBLIC ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé