Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 27
... décision que par l'arrêt de Cass . , du 24 avr . 1807 ( aff . Hittorf ) . ----- GENDARMERIE . - VIOLENCES . - CompÉTENCE . La gendarmerie , quelle que soit la destination de son mouvement , est dans un état perma- nent de répression ...
... décision que par l'arrêt de Cass . , du 24 avr . 1807 ( aff . Hittorf ) . ----- GENDARMERIE . - VIOLENCES . - CompÉTENCE . La gendarmerie , quelle que soit la destination de son mouvement , est dans un état perma- nent de répression ...
Sivu 43
... décision que par le jugement de Cass . du 7 frim . an 7 ( aff . Jacquot ) . SOUS - TRAITANT . -MUNITIONNAIRE . - CON- SEILS DE GUERRE MARITIMES.- - COMPÉTENCE . Un sous - traitant pour la fourniture des vivres de la marine doit être ...
... décision que par le jugement de Cass . du 7 frim . an 7 ( aff . Jacquot ) . SOUS - TRAITANT . -MUNITIONNAIRE . - CON- SEILS DE GUERRE MARITIMES.- - COMPÉTENCE . Un sous - traitant pour la fourniture des vivres de la marine doit être ...
Sivu 47
... décision que par l'arrêt de Cass . du 15 avril 1808 ( Régie des douanes ) . - TRIBUNAL CORRECTIONNEL . JUGEMENT PAR DÉFAUT . - OPPOSITION . En matière correctionnelle , le délai pour for- mer opposition à un jugement par défaut est le ...
... décision que par l'arrêt de Cass . du 15 avril 1808 ( Régie des douanes ) . - TRIBUNAL CORRECTIONNEL . JUGEMENT PAR DÉFAUT . - OPPOSITION . En matière correctionnelle , le délai pour for- mer opposition à un jugement par défaut est le ...
Sivu 48
... décision que par l'arrêt de Cass . du 19 nov . 1836 , sect . réun . GENDARMERIE . - FONCTIONS ( EXERCICE DES ) . -COMPÉTENCE . Du 1er avril 1808 ( aff . Letourneau et de Ma- gny ) . -Cass . Mêmes décisions que par l'arrêt de Cass . du ...
... décision que par l'arrêt de Cass . du 19 nov . 1836 , sect . réun . GENDARMERIE . - FONCTIONS ( EXERCICE DES ) . -COMPÉTENCE . Du 1er avril 1808 ( aff . Letourneau et de Ma- gny ) . -Cass . Mêmes décisions que par l'arrêt de Cass . du ...
Sivu 59
... décision que par l'arrêt de Cass . du 28 déc .. 1807 ( aff . Boisset ) . ÉMIGRATION . - BAIL . - INDEMNITÉ . L'émigré doit regarder comme son propre fait , non - seulement les faits de la république exerçant ses droits ou le ...
... décision que par l'arrêt de Cass . du 28 déc .. 1807 ( aff . Boisset ) . ÉMIGRATION . - BAIL . - INDEMNITÉ . L'émigré doit regarder comme son propre fait , non - seulement les faits de la république exerçant ses droits ou le ...
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11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé