Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 28
... TESTAMENT OLOGRAPHE . TION ADDITIONNELLE . - DATE . DISPOSI- 2o TESTAMENT . INTENTION . INTERPRÉTA- TION . - 1o Lorsqu'un testateur a ajouté à son lestament olographe plusieurs dispositions qui se trou- vent suivies d'une seule date ...
... TESTAMENT OLOGRAPHE . TION ADDITIONNELLE . - DATE . DISPOSI- 2o TESTAMENT . INTENTION . INTERPRÉTA- TION . - 1o Lorsqu'un testateur a ajouté à son lestament olographe plusieurs dispositions qui se trou- vent suivies d'une seule date ...
Sivu 29
... testament étant une formalité extrinsèque de cet acte , dont la loi exige l'obser- vation sous peine de nullité , on ne peut , comme l'a fait la Cour d'appel de Metz , suppléer à son omission par des considérations prises de l'in - être ...
... testament étant une formalité extrinsèque de cet acte , dont la loi exige l'obser- vation sous peine de nullité , on ne peut , comme l'a fait la Cour d'appel de Metz , suppléer à son omission par des considérations prises de l'in - être ...
Sivu 30
... testament olographe . - Il est vrai qu'il a appliqué cette der- nière date aux derniers articles de son testament en s'exprimant dans les termes suivans .. , et c'est de ces termes que l'on tire l'objection unique qui constitue la ...
... testament olographe . - Il est vrai qu'il a appliqué cette der- nière date aux derniers articles de son testament en s'exprimant dans les termes suivans .. , et c'est de ces termes que l'on tire l'objection unique qui constitue la ...
Sivu 31
... testament ; aucune n'est en con- tradiction avec l'autre ; toutes sont l'expression d'une volonté constante et réfléchie ; il serait donc injuste de les invalider par des supposi- tions contraires à l'évidence , lorsqu'il est certain ...
... testament ; aucune n'est en con- tradiction avec l'autre ; toutes sont l'expression d'une volonté constante et réfléchie ; il serait donc injuste de les invalider par des supposi- tions contraires à l'évidence , lorsqu'il est certain ...
Sivu 47
... testament est attaqué par la voie de l'inscription de faux , à raison de ce que les témoins qui l'ont signé n'étaient pas pré- sens à sa rédaction , ces témoins doivent néanmoins être entendus sur l'existence du crime et ne peuvent être ...
... testament est attaqué par la voie de l'inscription de faux , à raison de ce que les témoins qui l'ont signé n'étaient pas pré- sens à sa rédaction , ces témoins doivent néanmoins être entendus sur l'existence du crime et ne peuvent être ...
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11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé