Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 32
... tribunal de commerce auquel est dévolue la connaissance de la fail- lite . Elles doivent être portées devant le tribunal civil de première instance du domi- cile du failli ( 2 ) . ( Trésor public - C . les créanciers Duquesnoy . ) Le ...
... tribunal de commerce auquel est dévolue la connaissance de la fail- lite . Elles doivent être portées devant le tribunal civil de première instance du domi- cile du failli ( 2 ) . ( Trésor public - C . les créanciers Duquesnoy . ) Le ...
Sivu 33
... tribunal civil de la Seine ; et alors le sieur Mayre plaide pour être dispensé de fournir , soit des alimens à l'enfant , soit une indemnité à la mère . -Jugement contradictoire du 8 août 1806 , qui , « statuant sur la demande per ...
... tribunal civil de la Seine ; et alors le sieur Mayre plaide pour être dispensé de fournir , soit des alimens à l'enfant , soit une indemnité à la mère . -Jugement contradictoire du 8 août 1806 , qui , « statuant sur la demande per ...
Sivu 45
... tribunal qui a autorisé le divorce est com- pétent pour statuer sur l ... civil d'arrondissement de cette ville d'en connaître ; - Attendu , 3o que l ... tribunal , qui a compétemment connu de l'action en divorce ; -Attendu qu'en ...
... tribunal qui a autorisé le divorce est com- pétent pour statuer sur l ... civil d'arrondissement de cette ville d'en connaître ; - Attendu , 3o que l ... tribunal , qui a compétemment connu de l'action en divorce ; -Attendu qu'en ...
Sivu 55
... tribunal civil de la Seine les sieurs Alix et Aubry , en suppression d'un libelle signé par le premier et imprimé par le second ; il demandait en outre leur condamnation solidaire à 40,000 fr . de dom- mages - intérêts . - Peu de temps ...
... tribunal civil de la Seine les sieurs Alix et Aubry , en suppression d'un libelle signé par le premier et imprimé par le second ; il demandait en outre leur condamnation solidaire à 40,000 fr . de dom- mages - intérêts . - Peu de temps ...
Sivu 58
... tribunal civil d'Annecy accueille la défense de la dame Marchand . Pourvoi de la régie . ARRÊT ( après délib . en ch . du cons . ) . LA COUR ; -Considérant qu'il est justifié par la quittance du receveur de l'enregistrement , et qu'il n ...
... tribunal civil d'Annecy accueille la défense de la dame Marchand . Pourvoi de la régie . ARRÊT ( après délib . en ch . du cons . ) . LA COUR ; -Considérant qu'il est justifié par la quittance du receveur de l'enregistrement , et qu'il n ...
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11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé