Haku Kuvahaku Maps Play YouTube Gmail Drive Kalenteri Lisää »
Kirjaudu sisään
Teokset Teokset 1 - 10 / 34 haulle L'officier de police sera tenu de transmettre de suite, à l'officier de l'état....
" L'officier de police sera tenu de transmettre de suite, à l'officier de l'état civil du lieu où la personne sera décédée, tous les renseignements énoncés dans son procès-verbal, d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé. L'officier de... "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Sivu 277
muokkaaja - 1836
Koko teos - Tietoja tästä kirjasta

Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Nide 2

1806
...d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé. L'officier de l'état civil en enverra une expédition à celui du domicile de la personne décédée, s'il...cette expédition sera inscrite sur les registres. les actes de décès seront simple inent rédigés dans les formes prescrite* par l'article 79. t Déjà...

Code Napoléon

France - 1810 - 489 sivua
...d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé. L'officier de l'état civil en enverra uue expédition à celui du domicile de la personne décédée , s'il...cette expédition sera inscrite sur les registres. 83. Les greffiers criminels seront tenus d'envoyer, darîs les vingt-quatre heures de l'exécution...

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé. L'officier de l'état civil en enverra une expédition à celui du domicile de la personne décédée , s'il...cette expédition sera inscrite sur les registres. Déclaration du 5 septembre 1712. = Loi du 20 septembre 1792 , lit. 5, art. y ,8 et 9. Article 83....

Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence historique ...

France, Jean Guilliaume baron de Locré de Roissy - 1808
...décès sera rédigé. L'officier, de l'état civil en enverra une expédition à celui du dom1cile de la personne décédée , s'il est connu : cette expédition sera inscrite sur les registres. Q ^ La mort violente comprend , dans l'intention de la loi, le duel et le suicide ^ (1). « Lorsqu'il...

Code Napoléon

France - 1810 - 633 sivua
...l'acte de décès sera rédigé. L'officier de l'état civil en enverra une expédition à celui 44 da domicile de la personne décédée , s'il est connu...cette expédition sera inscrite sur les registres. 83. Les. greffiers criminels seront tenus d'envoyer, dans, les vingt-quatre heures de l'exécution...

(XXXVI, 504 p.)

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813
...lesquels l'acte de décès sera rédigé. i ', 4 L'officier de l'état civil en enverra une expédition à celui du domicile de la personne décédée, s'il...cette expédition sera inscrite sur les registres. i,'i 5 Un double de cet acte sera rerais au corps dont faisoil partie le militaire décédé, s'il...

(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...de décès. ^4ctes concernant les militaires. L'officier de l'état civil en enverra une expédition à celui du domicile de la personne décédée, s'il...cette expédition sera inscrite sur les registres. 83. Les greffiers criminels seront tenus d'envoyer, dans les vingtquatre heures de l'exécution des...

Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...lesquels l'acte de décès sera rédigé. — L'officier de l'état civil en enverra une expédition i naturelle, qui = /,<•', renseignement! énoncé*. Les renseignements seulement sur les noms, prénoms, etc. Les...

Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - 1840 - 848 sivua
...d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé. L'officier de l'état civil en enverra une expédition gner à trois jours pour avoir acte de la reconnaissance,...faire tenir l'écrit pour reconnu. C. 1322 à 132 C. 40, 77, 81. 83. Les greffiers criminels seront tenus d'envoyer, dans les vingt-quatre heures de...

Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

Francia, Francia. Conseil d'État - 1841 - 838 sivua
...d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé. L'officier de l'état civil en enverra une expédition à celui du domicile de la personne décédée , s'il...cette expédition sera inscrite sur les registres. Discussion du conseil d'État. lre Rédaction. (Séance du 14 fruct. an IX.) VI (82). « L'offieier...




  1. Oma kirjastoni
  2. Ohjeet
  3. Tarkennettu haku kirjat-palvelussa
  4. Lataa PDF