 | 1884 - 380 sivua
...l'amende pourra être portée à 500 fr. Art. 10. — La présente loi est applicable à Y Algérie. Elle est également applicable aux colonies de la...d'immigrants ne pourront faire partie des syndicats. Alt. 11146. — ARMES PROHIBÉES. — RÉCIDIVE. — AGGRAVATION DE PEINE. Les règles de la récidive... | |
 | France - 1865 - 900 sivua
...ART. 1". La'loi du a3 mai i863, qui modifie le titre VI du livre Iм du Code de commerce, est rendue applicable aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. Toutefois, l'article §3 dudit code est remplacé par la disposition suivante : « Art. g3. A défaut de payement... | |
 | 1884 - 604 sivua
...qualités des administrateurs ou directeurs, l'amende pourra être portée à 500 francs. Art. 10. — La présente loi est applicable à l'Algérie. Elle...d'immigrants ne pourront faire partie des syndicats. La loi qui précède était préparée depuis longtemps ; si elle a tant tardé à être votée d'une... | |
 | 1884 - 1026 sivua
...qualités des administrateurs ou directeurs, l'amende pourra être portée à 500 francs. Art. 10. — La présente loi est applicable à l'Algérie. Elle...d'immigrants ne pourront faire partie des syndicats. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée... | |
 | Albert Chaufton - 1884 - 858 sivua
...loi est applicable à F Algérie. Elle est également applicable aux colonies de la Martinique, èe la Guadeloupe et de la Réunion. Toutefois, les travailleurs...étrangers et engagés sous le nom d'immigrants ne Courront faire partie des syndicats. FIN DU PREMIER VOLUME. TABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS I. Concours... | |
 | André Lebon - 1885 - 424 sivua
...qualités des administrateurs ou directeurs, l'amende pourra être portée à 500 francs. ART. 10. La présente loi est applicable à l'Algérie. Elle...d'immigrants ne pourront faire partie des syndicats. PIÈCE B Loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale. TITRE I". DES COMMUNES. ARTICLE PREMIER.... | |
 | Alphonse Ledru, Fernand Worms - 1885 - 520 sivua
...qualités des administrateurs ou directeurs, l'amende pourra être portée à 500 fr. Art. 10. — La présente loi est applicable à l'Algérie. Elle...d'immigrants ne pourront faire partie des syndicats. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée... | |
 | Alfred Pierre Blanche - 1885 - 362 sivua
...qualités des administrateurs ou directeurs, l'amende pourra être portée à 500 francs. — Art. 10. La présente loi est applicable à l'Algérie. Elle...également applicable aux colonies de la Martinique, do la Guadeloupe et de la Réunion. Toutefois les travailleurs étrangers et engagés sous le nom d'immigrants... | |
 | Paul Masson - 1888 - 392 sivua
...qualités des administrateurs ou directeurs, l'amende pourra être portée à 300 francs. ART. 10. — La présente loi est applicable à l'Algérie. Elle est également applicable aux colonies do Ia Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. Toutefois, les travailleurs étrangers et engagés... | |
 | Jean Baptiste André Godin - 1889 - 642 sivua
...des administrateurs ou « directeurs, l'amende pourra être portée à 500 francs. « ART. 10. — La présente loi est applicable à « l'Algérie....travailleurs étrangers et engagés « sous le nom d'émigrants ne pourront faire partie « des syndicats. « La présente loi, délibérée et adoptée... | |
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ART. 10. — La présente loi est applicable à l'Algérie. Elle est également applicable aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. Toutefois, les travailleurs étrangers et engagés sous le nom d'immigrants ne pourront faire... 
