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Teokset Teokset 1 - 10 / 59 haulle ART. 10. — La présente loi est applicable à l'Algérie. Elle est également applicable....
" ART. 10. — La présente loi est applicable à l'Algérie. Elle est également applicable aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. Toutefois, les travailleurs étrangers et engagés sous le nom d'immigrants ne pourront faire... "
De l'interdit quorum bonorum en droit romain: Du sort des actes passés avec ... - Sivu 315
tekijä(t) Lucien Scheffter - 1887 - 222 sivua
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1884
...l'amende pourra être portée à 500 fr. Art. 10. — La présente loi est applicable à Y Algérie. Elle est également applicable aux colonies de la...d'immigrants ne pourront faire partie des syndicats. Alt. 11146. — ARMES PROHIBÉES. — RÉCIDIVE. — AGGRAVATION DE PEINE. Les règles de la récidive...

Bulletin des lois

1865
...ART. 1". La'loi du a3 mai i863, qui modifie le titre VI du livre Iм du Code de commerce, est rendue applicable aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. Toutefois, l'article §3 dudit code est remplacé par la disposition suivante : « Art. g3. A défaut de payement...

Répertoire de pharmacie, Nide 12

1884
...qualités des administrateurs ou directeurs, l'amende pourra être portée à 500 francs. Art. 10. — La présente loi est applicable à l'Algérie. Elle...d'immigrants ne pourront faire partie des syndicats. La loi qui précède était préparée depuis longtemps ; si elle a tant tardé à être votée d'une...

Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1884
...qualités des administrateurs ou directeurs, l'amende pourra être portée à 500 francs. Art. 10. — La présente loi est applicable à l'Algérie. Elle...d'immigrants ne pourront faire partie des syndicats. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée...

Les assurances, leur passé, leur présent, leur avenir, au point de ..., Nide 1

Albert Chaufton - 1884 - 557 sivua
...loi est applicable à F Algérie. Elle est également applicable aux colonies de la Martinique, èe la Guadeloupe et de la Réunion. Toutefois, les travailleurs...étrangers et engagés sous le nom d'immigrants ne Courront faire partie des syndicats. FIN DU PREMIER VOLUME. TABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS I. Concours...

L'Année politique, Nide 11

André Lebon - 1885
...qualités des administrateurs ou directeurs, l'amende pourra être portée à 500 francs. ART. 10. La présente loi est applicable à l'Algérie. Elle...d'immigrants ne pourront faire partie des syndicats. PIÈCE B Loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale. TITRE I". DES COMMUNES. ARTICLE PREMIER....

Commentaire de la loi sur les syndicats professionnels du 21 mars 1884 d ...

Alphonse Ledru, Fernand Worms - 1885 - 436 sivua
...qualités des administrateurs ou directeurs, l'amende pourra être portée à 500 fr. Art. 10. — La présente loi est applicable à l'Algérie. Elle...d'immigrants ne pourront faire partie des syndicats. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée...

Dictionnaire général d'administration, Nide 1

Alfred Pierre Blanche - 1885
...qualités des administrateurs ou directeurs, l'amende pourra être portée à 500 francs. — Art. 10. La présente loi est applicable à l'Algérie. Elle...également applicable aux colonies de la Martinique, do la Guadeloupe et de la Réunion. Toutefois les travailleurs étrangers et engagés sous le nom d'immigrants...

Droit romain: Les corporations, étude historique et juridique. Droit ...

Paul Masson - 1888 - 367 sivua
...qualités des administrateurs ou directeurs, l'amende pourra être portée à 300 francs. ART. 10. — La présente loi est applicable à l'Algérie. Elle est également applicable aux colonies do Ia Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. Toutefois, les travailleurs étrangers et engagés...

La république du travail et la réforme parlementaire

Jean Baptiste André Godin - 1889 - 595 sivua
...des administrateurs ou « directeurs, l'amende pourra être portée à 500 francs. « ART. 10. — La présente loi est applicable à « l'Algérie....travailleurs étrangers et engagés « sous le nom d'émigrants ne pourront faire partie « des syndicats. « La présente loi, délibérée et adoptée...




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