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Teokset Teokset 1 - 10 / 50 haulle Dans le cas d'acquisition à titre onéreux, les immeubles seront vendus et le prix....
" Dans le cas d'acquisition à titre onéreux, les immeubles seront vendus et le prix en sera déposé à la caisse de l'Association. Dans le cas de libéralité, les biens feront retour aux disposants ou à leurs héritiers ou ayants cause. "
De l'interdit quorum bonorum en droit romain: Du sort des actes passés avec ... - Sivu 295
tekijä(t) Lucien Scheffter - 1887 - 222 sivua
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1884
...fonds. * Art. 8. — Lorsque les biens auront été acquis contrairement aux dispositions de l'art. 6, la nullité de l'acquisition ou de la libéralité...procureur de la République ou par les intéressés. Dans le cas d'acquisition à titre onéreux, les immeubles seront vendus, et le prix en sera déposé...

Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1884
...ROUSSEAU. 113 Art. 8. — Lorsque les biens auront été acquis contrairement aux dispositions de l'art. 6, la nullité de l'acquisition ou de la libéralité...procureur de la République ou par les intéressés. Dans le cas d'acquisition à titre onéreux, les immeubles seront vendus, et le prix en sera déposé...

Répertoire de pharmacie, Nide 12

1884
...• Art. 8. — Lorsque des biens auront été acquis contrairement aux dispositions de l'article 6, la nullité de l'acquisition ou de la libéralité...procureur de la République ou par les intéressés. Dans le cas d'acquisition à tilre onéreux, les immeubles seront vendus, et le prix en sera déposé...

Répertoire de pharmacie, Nide 12

1884
...fonds. Art. 8. — Lorsque des biens auront été acquis contrairement tmx dispositions de l'article 6, la nullité de l'acquisition ou de la libéralité...demandée par le procureur de la République ou par les intéressésDans le cas d'acquisition à titre onéreux, les immeubles seront vendus, et le prix en...

Les assurances, leur passé, leur présent, leur avenir, au point de ..., Nide 1

Albert Chaufton - 1884 - 557 sivua
...fonds. Art. 8. — Lorsque les biens auront été acquit contrairement aux dispositions de l'article 6, la nullité de l'acquisition ou de la libéralité pourra être demandée par te procureur île la République ou par les intéresses. Dans le cas d' acquisition à titre onéreux...

L'Année politique, Nide 11

André Lebon - 1885
...fonds. ART. 8. Lorsque les biens auront été acquis contrairement aux dispositions de l'article 6, la nullité de l'acquisition ou de la libéralité...procureur de la République ou par les intéressés. Dans le cas d'acquisition à litre onéreux, les immeubles seront vendus, et le prix en sera déposé...

Commentaire de la loi sur les syndicats professionnels du 21 mars 1884 d ...

Alphonse Ledru, Fernand Worms - 1885 - 436 sivua
...fonds. Art. 8. — Lorsque les biens auront été acquis contrairement aux dispositions de l'article 6, la nullité de l'acquisition ou de la libéralité...procureur de la République ou par les intéressés. Dans le cas d'acquisition à titre onéreux, les immeubles Feront vendus , et le prix en sera déposé...

Droit romain: Les corporations, étude historique et juridique. Droit ...

Paul Masson - 1888 - 367 sivua
...fonds. ART. 8. — Lorsque les biens auront été acquis contrairement aux dispositions de I'article 6, la nullité de l'acquisition ou de la libéralité...Procureur de la République ou par les intéressés. Dans le cas d'acquisition à titre onéreux, Ies immeubles seront vendus, et le prix en sera déposé...

La personnalité civile des syndicats professionnels

Raoul Jay - 1888 - 32 sivua
...professionnels, p. 143. « Lorsque les biens auront été acquis contrairement aux dispositions de l'art. 6, la nullité de l'acquisition ou de la libéralité...procureur de la République ou par les intéressés. Dans le cas d'acquisition à titre onéreux, les immeubles seront vendus et le prix en sera déposé...

De la nature de la personnalité civile des syndicats professionnels

Marc Sauzet - 1888 - 78 sivua
...1339. Amendement de M. Drumcl : «... Si l'acquisition a été faite à titre gratuit, la nullité de la libéralité « pourra être demandée par le procureur de la République ou par les inté« ressés, et les biens feront retour au disposant ou à ses héritiers et ayaut« cause. »...




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