 | 1884 - 380 sivua
...fonds. * Art. 8. — Lorsque les biens auront été acquis contrairement aux dispositions de l'art. 6, la nullité de l'acquisition ou de la libéralité...procureur de la République ou par les intéressés. Dans le cas d'acquisition à titre onéreux, les immeubles seront vendus, et le prix en sera déposé... | |
 | 1884 - 1026 sivua
...ROUSSEAU. 113 Art. 8. — Lorsque les biens auront été acquis contrairement aux dispositions de l'art. 6, la nullité de l'acquisition ou de la libéralité...procureur de la République ou par les intéressés. Dans le cas d'acquisition à titre onéreux, les immeubles seront vendus, et le prix en sera déposé... | |
 | 1884 - 600 sivua
...• Art. 8. — Lorsque des biens auront été acquis contrairement aux dispositions de l'article 6, la nullité de l'acquisition ou de la libéralité...procureur de la République ou par les intéressés. Dans le cas d'acquisition à tilre onéreux, les immeubles seront vendus, et le prix en sera déposé... | |
 | 1884 - 604 sivua
...fonds. Art. 8. — Lorsque des biens auront été acquis contrairement tmx dispositions de l'article 6, la nullité de l'acquisition ou de la libéralité...demandée par le procureur de la République ou par les intéressésDans le cas d'acquisition à titre onéreux, les immeubles seront vendus, et le prix en... | |
 | Albert Chaufton - 1884 - 858 sivua
...fonds. Art. 8. — Lorsque les biens auront été acquit contrairement aux dispositions de l'article 6, la nullité de l'acquisition ou de la libéralité pourra être demandée par te procureur île la République ou par les intéresses. Dans le cas d' acquisition à titre onéreux... | |
 | André Lebon - 1885 - 424 sivua
...fonds. ART. 8. Lorsque les biens auront été acquis contrairement aux dispositions de l'article 6, la nullité de l'acquisition ou de la libéralité...procureur de la République ou par les intéressés. Dans le cas d'acquisition à litre onéreux, les immeubles seront vendus, et le prix en sera déposé... | |
 | Alphonse Ledru, Fernand Worms - 1885 - 520 sivua
...fonds. Art. 8. — Lorsque les biens auront été acquis contrairement aux dispositions de l'article 6, la nullité de l'acquisition ou de la libéralité...procureur de la République ou par les intéressés. Dans le cas d'acquisition à titre onéreux, les immeubles Feront vendus , et le prix en sera déposé... | |
 | Paul Masson - 1888 - 392 sivua
...fonds. ART. 8. — Lorsque les biens auront été acquis contrairement aux dispositions de I'article 6, la nullité de l'acquisition ou de la libéralité...Procureur de la République ou par les intéressés. Dans le cas d'acquisition à titre onéreux, Ies immeubles seront vendus, et le prix en sera déposé... | |
 | Raoul Jay (juriste).) - 1888 - 42 sivua
...professionnels, p. 143. « Lorsque les biens auront été acquis contrairement aux dispositions de l'art. 6, la nullité de l'acquisition ou de la libéralité...procureur de la République ou par les intéressés. Dans le cas d'acquisition à titre onéreux, les immeubles seront vendus et le prix en sera déposé... | |
 | Marc Sauzet - 1888 - 84 sivua
...1339. Amendement de M. Drumcl : «... Si l'acquisition a été faite à titre gratuit, la nullité de la libéralité « pourra être demandée par le procureur de la République ou par les inté« ressés, et les biens feront retour au disposant ou à ses héritiers et ayaut« cause. »... | |
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Dans le cas d'acquisition à titre onéreux, les immeubles seront vendus et le prix en sera déposé à la caisse de l'Association. Dans le cas de libéralité, les biens feront retour aux disposants ou à leurs héritiers ou ayants cause. 
