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Teokset Teokset 1 - 10 / 23 haulle Il est ajouté au principal de la contribution des patentes cinq centimes par franc,....
" Il est ajouté au principal de la contribution des patentes cinq centimes par franc, dont le produit est destiné à couvrir les décharges, réductions, remises et modérations , ainsi que les frais d'impression et d'expédition des formules des patentes. "
Traité théorique et pratique des patentes - Sivu 161
tekijä(t) Jacques Tardieu - 1902 - 258 sivua
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 66

1844
...être sur papier timbré. 32. Il est ajouté au principal de la contribution des patentes cinq centimes par franc, dont le produit est destiné à couvrir...modérations , ainsi que les frais d'impression et d'expédition des formules des patentes. . En cas d'insuffisance des cinq centimes , le montant du...

LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845
...<jui a U matrice, » 32. Il est ajouté au principal de la contribution des patentes cinq centimes par franc, dont le produit est destiné à couvrir...modérations, ainsi que les frais d'impression et d'eipédition des formules des patentes. le patenté à le réclamer, et devra être sur papier timbré...

LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845
...sur papier timbré (1). 32. Il est ajouté au principal de la contribution des patentes cinq centimes par franc , dont le produit est destiné à couvrir...modérations, ainsi que les frais d'impression et d'eipédition des formules des patentes. En cas d'insuffisance des cinq centimes, le moulant du déficit...

Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Nide 35

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1855
...la loi de 1844 entend qu'il soit a ajouté au principal de la contribution des patentes 5 centimes par franc, dont le produit est destiné à couvrir...modérations, ainsi que les frais d'impression et d'expédition des formules des patentes. — En cas d'insufflsance des 5 centimes, le montent du dcflcit...

Partie double perfectionnée simplifiant le système du Journal Grand-Livre

Pottier- Gruson - 1846
...papier timbré. Art. 32. Il est ajouté aa principal de la contribution des patentes cinq centimes par franc , dont le produit est destiné à couvrir...modérations , ainsi que les frais d'impression et d'expédition des formules des patentes. En cas d'insuffisance des cinq centimes , le montant du déficit...

Cours de droit public et administratif

Firmin Julien Laferrière - 1846 - 697 sivua
...timbré. Sï. — II est ajouté au principal de la contribution des patentes «centimes par francs, dont le produit est destiné à couvrir les décharges,...modérations, ainsi que les frais d'impression et d'expédition des formules des patentes. — En cas d'insuffisance des S centimes, le montant du déficit...

Dictionnaire général d'administration: E-V (1847. 753-1627 p.)

1847
...fonds ordinaire est insuffisant. Il est ajouté au principal de la contribution des patentes 5 centimes par franc, dont le produit est destiné à couvrir...et modérations ainsi que les frais d'impression et d'expédition des formules , des patentes. En cas d'insuffisance des 5 centimes, le montant du déficit...

Annuaire départemental du Doubs

1850
...papier timbré. ART. 32. Il est ajouté au principal de la contribution des patentes cinq centimes par franc , dont le produit est destiné à couvrir...modérations, ainsi que les frais d'impression et d'expédition des formules des patentes. En cas d'insuffisance des cinq centimes , le montant du déficit...

Questions et traités de droit administratif

Denis Serrigny - 1854 - 657 sivua
...(Art. 31 , ibid.) 458. « II est ajouté au principal de la contribution des patentes cinq centimes par franc, dont le produit est destiné à couvrir...modérations, ainsi que les frais d'impression et d'expédition des formules de patentes. — En cas d'insuffisance, le montant du déficit est prélevé...

Code des Conseils de préfecture délibérant au contentieux: avec notes ...

France, Orillard - 1866 - 642 sivua
...être sur papier timbré. 32. Il est ajouté au principal de la contribution des patentes cinq centimes par franc, dont le produit est destiné à couvrir...modérations, ainsi que les frais d'impression et d'expédition des formules des patentes. En cas d'insuffisance des cinq centimes, le montant du déficit...




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