 Il est ajouté au principal de la contribution des patentes cinq centimes par franc, dont le produit est destiné à couvrir les décharges, réductions, remises et modérations , ainsi que les frais d'impression et d'expédition des formules des patentes.  Traité théorique et pratique des patentes - Sivu 161tekijä(t) Jacques Tardieu - 1902 - 258 sivuaKoko teos - Tietoja tästä kirjasta
 | 1844 - 396 sivua
...être sur papier timbré. 32. Il est ajouté au principal de la contribution des patentes cinq centimes par franc, dont le produit est destiné à couvrir...modérations , ainsi que les frais d'impression et d'expédition des formules des patentes. . En cas d'insuffisance des cinq centimes , le montant du... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 sivua
...<jui a U matrice, » 32. Il est ajouté au principal de la contribution des patentes cinq centimes par franc, dont le produit est destiné à couvrir...modérations, ainsi que les frais d'impression et d'eipédition des formules des patentes. le patenté à le réclamer, et devra être sur papier timbré... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 sivua
...sur papier timbré (1). 32. Il est ajouté au principal de la contribution des patentes cinq centimes par franc , dont le produit est destiné à couvrir...modérations, ainsi que les frais d'impression et d'eipédition des formules des patentes. En cas d'insuffisance des cinq centimes, le moulant du déficit... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1855 - 1066 sivua
...la loi de 1844 entend qu'il soit a ajouté au principal de la contribution des patentes 5 centimes par franc, dont le produit est destiné à couvrir...modérations, ainsi que les frais d'impression et d'expédition des formules des patentes. — En cas d'insufflsance des 5 centimes, le montent du dcflcit... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 sivua
...papier timbré. Art. 32. Il est ajouté aa principal de la contribution des patentes cinq centimes par franc , dont le produit est destiné à couvrir...modérations , ainsi que les frais d'impression et d'expédition des formules des patentes. En cas d'insuffisance des cinq centimes , le montant du déficit... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 sivua
...timbré. Sï. — II est ajouté au principal de la contribution des patentes «centimes par francs, dont le produit est destiné à couvrir les décharges,...modérations, ainsi que les frais d'impression et d'expédition des formules des patentes. — En cas d'insuffisance des S centimes, le montant du déficit... | |
 | 1847 - 890 sivua
...fonds ordinaire est insuffisant. Il est ajouté au principal de la contribution des patentes 5 centimes par franc, dont le produit est destiné à couvrir...et modérations ainsi que les frais d'impression et d'expédition des formules , des patentes. En cas d'insuffisance des 5 centimes, le montant du déficit... | |
 | 1850 - 1040 sivua
...papier timbré. ART. 32. Il est ajouté au principal de la contribution des patentes cinq centimes par franc , dont le produit est destiné à couvrir...modérations, ainsi que les frais d'impression et d'expédition des formules des patentes. En cas d'insuffisance des cinq centimes , le montant du déficit... | |
 | 1853 - 496 sivua
...prononcée. Art Si. Il est ajouté au principal de la contribution des patentes cinq centimes par franc, don le produit est destiné à couvrir les décharges,...modérations, ainsi que les frais d'Impression et d'expédition de formules de patentes. En cas d'insuffisance des cinq centimes, le montant du déficit... | |
 | Denis Serrigny - 1854 - 684 sivua
...(Art. 31 , ibid.) 458. « II est ajouté au principal de la contribution des patentes cinq centimes par franc, dont le produit est destiné à couvrir...modérations, ainsi que les frais d'impression et d'expédition des formules de patentes. — En cas d'insuffisance, le montant du déficit est prélevé... | |
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