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Teokset Teokset 1 - 10 / 33 haulle ... de préfecture , en vertu de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII....
" ... de préfecture , en vertu de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII... "
Conferences sur l'administration et le droit administratif faites a l'Ecole ... - Sivu 432
tekijä(t) Léon Aucoc - 1885
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Annales des ponts et chaussées: Partie administrative. 2e partie, Nide 10

1850
...(ARRÊT DE LA COCK DE CASSATION ; chambre civile.) La cour; Attendu qu'aux termes des paragraphes 3 et 4 de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII , le conseil de préfecture prononce soit sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues...

Dictionnaire général d'administration: A-D (1849. VIII, 752 p.)

1849
...toujours été considérés comme des entrepreneurs de travaux publics. Dès lors, ils ont été soumis, en vertu de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an vin, à la juridiction des conseils de préfecture, soit quant aux difficultés existant entre eux...

Bulletin trimestriel

Société de l'industrie minérale (France) - 1877
...dépossession définitive; Que dès lors il n'appartient pas au Conseil de préfecture de statuer, en vertu de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an vin, sur l'action intentée par celte Société contre la Compagnie P.-L.-M., et que c'est à tort...

Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ...

1863
...à ce sujet ne rentrent-elles pas dans les attributions conférées aux conseils de préfecture par l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII? Le Tribunal, après avoir entendu le rapport de M. Mercier et les conclusions de M. David, commissaire du gouvernement,...

Des cours d'eau navigables et flottables

Alfred Plocque - 1873
...directe des travaux publics exécutés dans le lit de la rivière d'Yonne ; « Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, le règlement des indemnités qui peuvent être dues par l'Etat à l'occasion de dommages temporaires...

Répertoire de législation et de jurisprudence forestières ..., Niteet 6–7

1875
...invoqué dans l'arrêté de conflit: — Considérant que, s'il appartient aux conseils de préfecture, en vertu de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, de statuer sur les demandes en indemnité, pour dommages causés par l'exécution des travaux...

Conférences sur l'administration et le droit administratif: Organisation et ...

Léon Aucoc - 1878
...y a |jeu d'années encore, parun tribunal civil, dans les circonstances suivantes : L'entrepreneur des travaux de construction d'une église paroissiale...vertu de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an V11I. Le tribunal a prétendu faire une distinction. Il a renvoyé au conseil de préfecture les diflicultés...

Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Numero 48,Osa 2,Nide 1

1878
...sens et l'exécution de leurs marchés, c'est au conseil de préfecture qu'il appartient de statuer en vertu de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII; que l'arrêté attaqué et la décision par laquelle Je ministre a refusé de l'annuler ne font...

Des collèges d'artisans en droit romain: des associations syndicales en ...

Max Botton - 1882 - 181 sivua
...des travaux publics (1), c'était le Conseil de préfecture qui était compétent pour en connaître, en vertu de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse, an vin. Le Conseil d'Etat avait aussi admis que les tribunaux civils ne pourraient connaître de la demande...

Du domaine public de l'État à Rome, dans l'ancien droit français et sous le ...

Paul Baillière - 1882 - 196 sivua
...la rivière, avant l'exécution des travaux; et que « s'il appartient aux conseils de préfecture, en vertu de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, de statuer sur les demandes en indemnité pour les dommages causés par l'exécution des travaux...




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