...(ARRÊT DE LA COCK DE CASSATION ; chambre civile.) La cour; Attendu qu'aux termes des paragraphes 3 et 4 de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII , le conseil de préfecture prononce soit sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues...

...toujours été considérés comme des entrepreneurs de travaux publics. Dès lors, ils ont été soumis, en vertu de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an vin, à la juridiction des conseils de préfecture, soit quant aux difficultés existant entre eux...

...dépossession définitive; Que dès lors il n'appartient pas au Conseil de préfecture de statuer, en vertu de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an vin, sur l'action intentée par celte Société contre la Compagnie P.-L.-M., et que c'est à tort...

...à ce sujet ne rentrent-elles pas dans les attributions conférées aux conseils de préfecture par l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII? Le Tribunal, après avoir entendu le rapport de M. Mercier et les conclusions de M. David, commissaire du gouvernement,...

...directe des travaux publics exécutés dans le lit de la rivière d'Yonne ; « Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, le règlement des indemnités qui peuvent être dues par l'Etat à l'occasion de dommages temporaires...

...invoqué dans l'arrêté de conflit: — Considérant que, s'il appartient aux conseils de préfecture, en vertu de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, de statuer sur les demandes en indemnité, pour dommages causés par l'exécution des travaux...

...y a |jeu d'années encore, parun tribunal civil, dans les circonstances suivantes : L'entrepreneur des travaux de construction d'une église paroissiale...vertu de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an V11I. Le tribunal a prétendu faire une distinction. Il a renvoyé au conseil de préfecture les diflicultés...

...sens et l'exécution de leurs marchés, c'est au conseil de préfecture qu'il appartient de statuer en vertu de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII; que l'arrêté attaqué et la décision par laquelle Je ministre a refusé de l'annuler ne font...

...des travaux publics (1), c'était le Conseil de préfecture qui était compétent pour en connaître, en vertu de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse, an vin. Le Conseil d'Etat avait aussi admis que les tribunaux civils ne pourraient connaître de la demande...

...la rivière, avant l'exécution des travaux; et que « s'il appartient aux conseils de préfecture, en vertu de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, de statuer sur les demandes en indemnité pour les dommages causés par l'exécution des travaux...