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Teokset Teokset 1 - 10 / 67 haulle Toutes contributions directes ou indirectes , autres que celles autorisées par la....
" Toutes contributions directes ou indirectes , autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites , à peine contre les autorités qui les ordonneraient,... "
Conferences sur l'administration et le droit administratif faites a l'Ecole ... - Sivu 62
tekijä(t) Léon Aucoc - 1885
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Annuaire historique universel, Nide 18

1836
...prochaine session des Chambres. TITRE IV. Dispositions générait». Art. 14. Toutes CQBtribttti'ons directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et soiisquelquedénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , à peine , contre...

Annuaire historique universel, Nide 22

1839
...l'ouverture de la plus prochaine session des chambres. TITRE IV. Dùpoiitiom générale}. Art. 21. Toutes contributions directes ou indirectes, autres...celles autorisées par la présente loi , à quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, a peine...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1821
...francs [880,021,745 fr. ], conformément à l'état F ci-annexé. §. VI. Disposition générale. 3 î . Toutes contributions directes ou indirectes , autres que celles autorisées par la présente loi , a quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites,...

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1837
...l'ouverture de la plus prochaine session des Chambres. TITRE IV. Dispositions ijcnérales. Art. 14. Tontes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , a quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites,...

Bulletin des lois

France - 1823
...quatre-vingt-dix francs [896,3 j4, 190 fr.] , conformément k l'état E ci-annexé. Dispositions générales. 6. Toutes contributions directes ou indirectes , autres...autorisées par la présente loi, à quelque titre et souj quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , à peine , contre...

Bulletin des lois

France - 1823
...cinquante fr;incs pnr la foi du 24 août 1 79 3 , est et demeure réduit h. la somme de dix francs. 2^. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, a quelque titre et .«MIS quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont • tonntlîemeiit interdites,...

Annuaire historique universel

Charles-Louis Lesur - 1823
...coniiuiinémeut à l'état E ci-auuexé. J V. Disposition générale. aa. Toutes contributions directes on indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sons quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sout formellement interdites, à peine, contre...

Annuaire historique universel

Charles-Louis Lesur - 1824
...subvenir aux dépense* des bourses et fonnénieut à l'état Eci-auuexé. Dispositions générales. 6. Toutes contributions directes ou indirectes, autres...autorisées par la présente loi, à quelque titre et sons quelque Dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites , à peine , contre...

Ephémérides historiques et politiques du règne de Louis XVIII depuis la ...

Cyprien Desmarais - 1825 - 367 sivua
...l'art. 6, qui interdit sous des peines sévères dont seront passibles les fonctionnaires publics, toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi. • — Prise du fort de Lorcdo en Espagne, par l'armée française. 22 — Le tribunal de police correctionnelle...

Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces - 1826
...session des Chambres. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 7. Toutes contributions directes ou indirectes, antres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous nuelque dénomination qu'elles se percoiveut , sout formellement interdites , à peine , contre les...




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