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Teokset Teokset
" ... sur la nature de toutes marchandises; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures-, aura trompé sur laquantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus , et d'une amende qui ne pourra... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Sivu 362
1847
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Bulletin des lois, Nide 46

France - 1810
...au temps d« la livraison. • Quiconque tura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent , sur la qualité d'une pierre fausse vendue...faux poids ou de fausses mesures , aura trompé sur ia quantité des choses vendues , sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an...

Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...». (C. p., art. 4o5. ) ' H. «Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre dei matières d'or ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de touies marchandises; quiconque, par usage de faux poids ou de fausse mesure, aura trompé sur la quantité...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...au temps de la livraison. 42.3. Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent , sur la qualité d'une pierre fausse vendue...faux poids ou de fausses mesures-, aura trompé sur laquantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au...

Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume-Jean baron Favard de Langlade - 1824
...par des peines corporelles et pécuniaires contre ceux qui y contreviendraient. L'art. 42^ porte : « Quiconque , par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quotité des choses vendues , sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus,...

Dictionnaire de la Pénalité Dans Toutes Les Parties Du Monde Connu: Tableau ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - 1824
...ya crime de faux. —Quiconque trompe un acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent, ^ur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine,...quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, trompe sur la quantité des choses vendues, est puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins,...

Journal de chimie médicale, de pharmacie et de toxicologie, Niteet 3–4;Nide 24

1848
...magasin, le détenteur ne sera pas toujours condamné, puisqu'il peut alléguer qu'il n'a pas vendu. ' L'article 423, ainsi conçu : « Quiconque aura trompé...marchandises, quiconque, « par usage de faux poids, etc. ; sera puni de l'emprisonnemeut pendant « trois mois au moins et un an au plus, et d'une amende...

Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...l'arrêté du 27 prair. an 10. / ' . Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent , sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine , sur la nature de toutes marchandises ; ( t ) quiconque , par usage de faux poids ou défausse* mesures , (2) aura trompé sur la quantité...

Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Nide 2

Elouin - 1835
...POLICE MILITAIRE. MARCHANDISES. — Quiconque a trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue...quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, a trompé sur la quantité des choses vendues, est puni de l'emprisonuement pendant trois mois au moins,...

Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 sivua
...temps de la livraison. , . 425. Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent , sur la qualité d'une pierre fausse vendue...sur la nature de toutes marchandises; quiconque, par nsage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni...

Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Niteet 3–4

1838
...exécution. (3) Code pénal. Art. 423. Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent , sur la qualité d'une pierre fausse vendue...de fausses mesures , aura trompé sur la quantité de choses vendues , sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins , un an au plus , et...




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