 | 1825 - 924 sivua
...veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pou- en assurer la date, en conserver le -dépôt , en délivrer des grosses et expédj-, lions. » Le titre de fonctionnaires publics avait déjà été accordé aux notaires par... | |
 | France - 1813 - 1244 sivua
...fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions.. II.... | |
 | 1903 - 500 sivua
...veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions. » Et c'est à tort que certains auteurs comme M. Theureau lui-même, s'efforcent... | |
 | 1826 - 876 sivua
...fonctionnaires publics élablis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserverie dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. » Cet... | |
 | 1886 - 368 sivua
...fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions » ;... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 sivua
...un fonctionnaire public établi pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique , et pour en assurer la date , en conserver le dépôt , en délivrer des grosses et expéditions (art.... | |
 | 1834 - 466 sivua
...fonctionnaires publics établis pour re» cevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent » ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché » aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, (i) Le même jour, arrêt semblable dans l'affaire des notaires de Troycs... | |
 | Jean Domat, Joseph Remy - 1835 - 1202 sivua
...fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les acles et contrais auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. —... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 868 sivua
...pouvoir exécutif , pour rendre exécutoires tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique ( arj. i . de la loi du 25 ventôse an xi ). Leur autorité n'est plus , comme on le pensait autrefois... | |
 | 1835 - 882 sivua
...fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le Ufpùt , en délivrer les grosses et expéditions. Loi... | |
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Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux... 
