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Teokset Teokset 1 - 10 / 109 haulle Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont les....
" Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux... "
Journal des notaires et des avocats - Sivu 70
1847
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1825
...veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pou- en assurer la date, en conserver le -dépôt , en délivrer des grosses et expédj-, lions. » Le titre de fonctionnaires publics avait déjà été accordé aux notaires par...

Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - 1813
...fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions.. II....

Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 128

1903
...veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions. » Et c'est à tort que certains auteurs comme M. Theureau lui-même, s'efforcent...

Recueil critique de jurisprudence et de législation, Nide 1826

1826
...fonctionnaires publics élablis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserverie dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. » Cet...

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1886
...fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions » ;...

Manuel du notaire, et de l'aspirant au notariat, ou Instructions sur tous ...

A. Goux - 1834 - 376 sivua
...un fonctionnaire public établi pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique , et pour en assurer la date , en conserver le dépôt , en délivrer des grosses et expéditions (art....

Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 47

1834
...fonctionnaires publics établis pour re» cevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent » ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché » aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, (i) Le même jour, arrêt semblable dans l'affaire des notaires de Troycs...

Oeuvres complètes de J. Domat, Niteet 3–4

Jean Domat, Joseph Remy - 1835
...fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les acles et contrais auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. —...

Le droit civil français: suivant l'ordre du code, Nide 6

Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - 1839
...pouvoir exécutif , pour rendre exécutoires tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique ( arj. i . de la loi du 25 ventôse an xi ). Leur autorité n'est plus , comme on le pensait autrefois...

Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Nide 2

1835
...fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le Ufpùt , en délivrer les grosses et expéditions. Loi...




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