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Teokset Teokset 1 - 10 / 16 haulle Béchard et Hérold, avocats des parties, en leurs observations, et M. le procureur....
" Béchard et Hérold, avocats des parties, en leurs observations, et M. le procureur général Dupin en ses conclusions; « Vu les articles 25, 33 et 36 de la loi du 21 germinal an XI et de la loi du 29 pluviôse an XIII... "
Journal de chimie médicale, de pharmacie et de toxicologie - Sivu 25
1845
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Journal de pharmacie et des sciences accessoires, Nide 23

1837
...coupable du délit d'annonces de remèdes secrets, prévu par les articles ':>•>. , 33 et ,".(> de la loi du 21 germinal an XI , et de la loi du 29 pluviôse an XIII, dont il a été fait lecture par le président. Faisant application desdits articles , condamne Giraudeau...

Journal de chimie medicale, de pharmacie, de toxicologie, Nide 1

1845
...les prospectus. Par suite de cette saisie, le pharmacien et l'épicier furent cités devant la 8 e chambre, jugeant correctionnellement, sous la prévention...et l'épicier à 25 fr. d'amende. PRÉPARATION DE L'IODOFORME ; Par M. CLARY de FIGEAC. On prend 1 kilog. d'eau mêlée d'un 7' ou d'un 8' d'alcool,...

JOURNAL DE CHIMIE MEDICALE, DE PHARMACIE, DE TOXICOLOGIE

LABE - 1845
...vente des préparations pharmaceutiques. Conformément aux conclusions de M. l'avocat du roi Mongfe, qui a requis contre les prévenus l'application des...36 de la loi du 21 germinal an XI, et de la loi du -9 pluviôse an XIII, le Tribunal condamna le pharmacien par défaut à 100 fr. d'amende, et l'épicier...

Journal de pharmacie et de chimie

1850
...médicinal ; » Attendu que la pénalité qui doit leur être appliquée est celle qui résulte des articles 33 et 36 de la loi du 21 germinal an XI , et de la disposition unique du décret du 29 pluviôse an XIII ; Qu'en effet, l'article 33 de la loi précitée...

Journal

Société gallicane de médecine homœopathique - 1857
...en leurs observations, et M. le procureur général Dupin en ses conclusions; « Vu les articles 25, 33 et 36 de la loi du 21 germinal an XI et de la loi du 29 pluviôse an XIII ; « Attendu que la loi du 21 germinal an XI a voulu séparer définitivement la médecine de la pharmacie...

L'Art médical: journal de médecine générale et de médecine pratique

Jean Paul Tessier, Pierre Jousset - 1857
...prescriptions de la loi ; » D'où il suit qu'en refusant de faire application audit Moreau des dispositions de la loi du 21 germinal an XI et de la loi du 29 pluviôse an XIII, l'arrêt attaqué a formellement violé lesdites lois; » La cour casse et annule l'arrêt rendu par...

Journal

Société gallicane de médecine homœopathique - 1857
...remèdes magistraux, il était indispensable que M. Moreau s'approvisionnât, dans une pharmacie lions de la loi du 21 germinal an XI et de la loi du 21 pluviôse an XIII, l'arrêt attaqué a formellement violé lesdites lois; spéciale, des boites...

Annales d'hygiène publique et de médecine légale

1858
...prescriptions de la loi ; » D'où il suit qu'en refusant de faire application audit Moreau des dispositions de la loi du 21 germinal an XI et de la loi du 29 pluviôse an XIII, l'arrêt attaqué a formellement violé lesdites lois; » Par ces motifs, la Cour casse l'arrêt de...

Bulletin général de thérapeutique médicale, chirurgicale ..., Nide 54

1858
...préparations médicales ; que. malgré ces constatations, il a refusé de faire application audit Moreau de la loi du 21 germinal an XI et de la loi du 29 pluvidse an XIII, en quoi cet arrêt a formellement violé lesdites fols; « Casse et annule l'arrêt...

Journal de chimie medicale, de pharmacie, de toxicologie, Nide 4

1858
...procureur général Dujiin, en ses conclusions, après en avoir délibéré : « Vu les articles 15, 33 et 36 de la loi du 21 germinal an XI et la loi du 29 pluviôse an XIII; « Attendu que la loi du 2l germinal an XI a voulu séparer définitivement...




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