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Teokset Teokset 1 - 10 / 153 haulle Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans....
" Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité. "
Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ... - Sivu 387
1853
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Annuaire historique universel

Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, A. Thoisnier Desplaces, Armand Fouquier - 1833
...domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. 1 1. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière élablie par la loi, et moyennant une jusle et préalable indemnité. la....

Traitâe du voisinage: considâerâe dans l'ordre judiciaire et dans ..., Nide 2

M. Fournel (Jean-François), C. Tardif - 1834
...moins que la nature ou la loi ne leur en ait imposées. Aux termes de l'article 545 du Code civil , nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique , légalement constatée et moyennant une indemnité préalable ; une ordonnance ne pourrait donc imposer...

Traité de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Charles Delalleau - 1835 - 443 sivua
...par 17 votans. — (Moitit. des i3, 18, ao et s1.) 1 « L'article M de la Constitution de 183i porte que : « Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique , dans les cas et de la manière établie par la loi , et moyennant une juste et préalable indemnité. —...

De l'industrie en Belgique: Causes de décadence et de prospérité. Sa ..., Nide 2

Natalis Briavoinne - 1839
...cahier des charges détaillé. Alors il ya lieu d'appliquer l'art. 11 de la Constitution , portant que nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière voulue par la loi. et moyennant une juste etpréalable indemnité; et c'estauGouvernementseul...

Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique.» Cette proposition a été rejetée. 1 1 . Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité. Privé...

Code administratif de Belgique, Nide 2

Alexandre Bruno - 1842
...construction des routes et autres voies de communication. m § 1er. — DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 5425. Nul ne peut être privé, de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité. (Constitution...

Revue belge, Nide 4

...les yeux , quand il monte sur son siège , qu'y auraient-ils vu ? que la propriété est inviolable , que nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause (Futilité publique, moyennant une juste et préalable indemnité, et que la confiscation de* biens...

Bd. Frankreich (Fortsetzung als Republik). Spanien. Portugal. Niederlande ...

Friedrich Wilhelm Schubert - 1850
...ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. Art. 17. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la maniére établis par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité. Art....

Eléments du droit public et du droit administratif en Belgique

1851
...n'a eu lieu que pour cacher des contraventions à l'intérieur. (Arr. Cass. Bel. 8 avril 1844.) XI. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi , et moyennant une juste et préalable indemnité. 27....

Traité de droit public, Nide 3

M. P. J. Destriveaux - 1855
...avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. (3) Art. 11 . — Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique , dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité. (4)...




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