 | Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 sivua
...cesse si l'étranger justifie qu'il possède en France un établissement de commerce ou des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer le paiement de la dette; ou s'il fournit une caution solvable. (Art. 16,) La contrainte par corps contre l'étranger, soit pour dette civile,... | |
 | France - 1839 - 570 sivua
...q.»'»" Français puis» 3. L'arrestation provisoire n'aura pas lieu, ou cessera, si l'étranger justifie qu'il possède sur le territoire français un établissement...s'il fournit pour caution une personne domiciliée en France et reconnue solvable. N« 177.= 1O—20 septembre 1807. ~ Loi contenant les sept premiers... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sivua
...commis spécialement. i <», L'arrestation provisoire n'aura pas Heu ou cessera, si l'étranger justifie C. 1315, 1317, 1318. 2071, 2072, 2077, 2083, 2086...faculté de percevoir les fruits de l'immeuble, à la en France et reconnue solvable. 1 7. l .1 contrainte par corps exercée contre un étranger en vertu... | |
 | Pierre Boncenne - 1840 - 358 sivua
...l'article qui suit : « L'arrestation provisoire n'aura pas lieu , ou cessera , si l'étranger justifie qu'il possède sur le territoire français un établissement...des immeubles, le tout d'une valeur suffisante pour garantir le payement de la dette, ou s'il fournit pour' caution une personne domiciliée en France... | |
 | B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 sivua
...provisoire n'aura pas lieu ou cessera si le débiteur jusliGe qu'il possède sur le territoire belge un établissement de commerce ou des immeubles, le tout d'une valeur suffisante pour assurer le payement de la dette, ou s'il présente caution suffisante (2). lerr, s'il le demande; mais celui-ci... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 sivua
...commis spécialement. 16. L'arrestation provisoire n'uura pas lieu, ou cessera, si l'étranger Justine qu'il possède sur le territoire français un établissement..., le tout d'une valeur suffisante pour assurer le payement de la dette, ou s'il fournit pour caution une personne domiciliée en France et reconnue solvable.... | |
 | France - 1843 - 748 sivua
...commis spécialement. le. L'arrestation provisoire n'aura pas lieu ou cessera si l'étranger justifie qu'il possède sur le territoire français un établissement...des immeubles, le tout d'une valeur suffisante pour a*su surer le payement de la dette, ou s'il fournit pour caution une personne domiciliée en France... | |
 | N. Gand - 1853 - 576 sivua
...Ainsi l'arrestation provisoire ( dit l'art. 16), n'aura pas lieu, ou cessera si l'étranger justifie qu'il possède sur le territoire français, un établissement...s'il fournit pour caution une personne domiciliée en France et reconnue solvable. Voilà pourquoi nous venons de décider n° 704, que le décret d'autorisation... | |
 | 1856 - 420 sivua
...qui est commis spécialement. L'arrestation provisoire n'a pas lieu ou cesse si l'étranger justifie qu'il possède sur le territoire français un établissement..., le tout d'une valeur suffisante pour assurer le payement de la dette, ou s'il fournit pour caution une personne domiciliée en ^France et réconnue... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 sivua
...provisoire n'a.ura pas lieu ou cessera, si l'étranger justifif qu'il possède, sur le territoire de l'Etat un établissement de commerce ou des immeubles, le...d'une valeur suffisante pour assurer le paiement de la moindre dans les cas prévus par les articles 1542, 1543, 1544 et 1545 (2065, GN). 1543. Les parents... | |
| |
L'arrestation provisoire n'aura pas lieu ou cessera si l'étranger justifie qu'il possède sur le territoire français un établissement de commerce ou des immeubles, le tout d'une valeur suffisante pour assurer le paiement de la dette , ou s'il fournit... 
