 | France - 1865 - 820 sivua
...l'aurrué publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partte des ci!o>ens contre les aur 1res , le ministre du culte qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans , s: la provocation n'a elè suivi* <f aucun effet; et du bannissement , si elle a donné... | |
 | France - 1866 - 216 sivua
...l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou...partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni de la détention (133).— P. 7 5?, 20 28 s., 34, 36, 47, 201 note. Авт.... | |
 | France - 1866 - 934 sivua
...l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de est mis sur un seul vaisseau, ou sur uu moindre nombre qu'il n'en est désigné dans qui l'aura publié sera puni de la détention. 206. Lorsque la provocation contenue dans l'écrit pastoral... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 sivua
...provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend ¡\ proposition du Président de la République, pourvoit, par des mesures d qui l'aura publié sera puni de la détention. 206. Lorsque la provocation contenue dans l'écrit pastoral... | |
 | 1859 - 634 sivua
...dtrecte à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend a soutever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du cutte, qui l'aura prononcé, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, si la provocation n'a... | |
 | Michel André - 1869 - 604 sivua
...202. Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou...l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans,si la provocation n'a été suivie d'aucun effet, et du bannissement, si elle a donné... | |
 | France - 1869 - 882 sivua
...202. Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance au* lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou...l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deui à cinq ans, si la provocation n'a été suivie d'aucun effet; et du bannissement, si elle a donné... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1870 - 832 sivua
...les actes de I autorité publique, ou de provoquer directement à la désobéissance aux lois et aux autres actes do l'autorité publique, ou s'il tend...ou armer une partie des citoyens contre les autres (art. 204 et suiv.); enlin la loi du 9 novembre ISI3 sur les cris séditieux dénonce également aux... | |
 | Emil Friedberg - 1872 - 978 sivua
...l'article précédent contient une provocation directe J la desobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou...partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni de la détention de cinq à dix ans. (Cod. Nap. Art. 205: Déportation.)... | |
 | Emil Friedberg - 1872 - 978 sivua
...provocation directe ä la d6sob&ssance aux lois ou untres actes de l'autorite publique, ou s'il tend i soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre der organischen Artikel, welche den Appel comme d'abus zum Gegenstand haben. In ersterer Beziehung... | |
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Si l'écrit mentionné en l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre [du culte]... 
