 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1837 - 696 sivua
...pour lequel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. Dans tous les cas, il pourra êlre mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant trois ans au moins et dix ans au plus. S'il a encouru la peine de la dégradation civique ou du bannissement,... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 sivua
...civil, livre I", titre IX, de la Puissance paternelle. Dans tous les cas, les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute'police, en observant, pour la durée de la surveillance, ce qui vient d'être établi pour la... | |
 | Georges Antoine Chabot - 1839 - 644 sivua
...d'excuses, sera réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans, et qu'en outre le coupable pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Entre l'homicide involontaire et l'homicide qui n'est qu'excusable,... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 sivua
...au moins et deSOOfr. au plus. — P. 40, 52, 462, >. Les coupables pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'art. 42 du présent code,...la haute police pendant le même nombre d'années. — P. 44, .s. Art. 406. Quiconque aura abusé des besoins, des faiblesses ou des passions d'un mineur,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 sivua
...l'enfant par le code civil, liv. I", lit. IX. — Dans tous les cas, les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la haute police, en observant, pour la durée de la surveillance, ce qui vient d'être établi pour la durée de l'interdiction... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sivua
...308, 313. SOS. Dans les cas prévus par les deux précédents articles, le coupable pourra de plus e telle qu'elle a été réglée par le titre XXV du livre II de la l" partie du cour cinq ans au moins et dix ans au plus. P. 44, 50, 313. SECTION II. BLESSTJEES ET COUPS VOLONTAIRES... | |
 | Adolphe Chauveau - 1840 - 826 sivua
...pendant cinq ans au moins el dix ans au plus , à compter du jour où ils auront subi leur peine, lis pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance delà haute police pendant le même nombre d'années. » Ainsi que le déclare cet article, tous les... | |
 | M. A. Bruno - 1842 - 620 sivua
...est puni d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus. Le coupable peut de plus être mis par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins, et dix ans au phlS. ( Code pénal, art. 444.) 4629. Quiconque a abattu un ou plusieurs... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sivua
...313, 436. 308. Dans les cas prévus par les deux précédents articles, le coupable pourra de plus eurs syndics, il en sera référé par le juge-commissaire au tribunal de commer pour cinq uns au moins et dix ans au plus. P. 44, 50, 313. SECT. II. — Bleiiurei et coupi volontaire!... | |
 | 1843 - 596 sivua
...au moins, d'un an au plus, et d'une amende de UOO fr. à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins et cinq au plus. » — Art. 420 : » La peine sera d'un emprisonnement de deux mois... | |
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Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 
