 | 1843 - 582 sivua
...au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 fr. à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins et cinq au plus. » — Art. 420 : » La peine sera d'un emprison0ement de deux mois... | |
 | Jean Baptiste Félix Descuret - 1844 - 858 sivua
...liv. i , tit. 9 , De la Puissance paternelle. — Dans tous les cas, les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police , en observant, pourla durée delà surveillance, cequi vient d'être établi pour la durée de l'interdiction... | |
 | 1845 - 438 sivua
...être réduite de six mois à deux ans. — Dans ces deux premiers cas, les coupables peuvent de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la baute police pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus. — S'il s'agit d'un détit, la peine doit... | |
 | 1846 - 406 sivua
...moins, d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » L'art. 420 double la peine lorsqu'il s'agit d'objets de nécessité... | |
 | Jacques-Paul Migne - 1847 - 638 sivua
...an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police, pendant di ux ans au moins et cinq ans au plus. La peine sera d'un emprisonnement de d.-u\ mois au moins et... | |
 | Louis Bellet - 1847 - 172 sivua
...francs. AHT. 308.— Dans les cas prévus par les deux précédents articles le coupable pourra de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pour cinq ans au moins et dix ans-auplus. OBJETS PERDUS ET THOUVKS. — Beaucoup de personnes paraissent... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1847 - 400 sivua
...d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les cou pables pourront être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la hautç police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » L'art. 420 double la peine lorsqu'il... | |
 | Du Mesgnil - 1847 - 564 sivua
...plus de celui auquel il aurait pu être condamné a l'une de ces peines. Dans tons les cas il pourra être mis par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la baute police pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus. S'il a encouru la peine de la dégradation... | |
 | Michel André - 1848 - 582 sivua
...au moins, et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils peuvent enfin être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la iiiiule police pendant le même nombre d'années. (Art. 401 du Code pénal.} § II. DÉLITS contre... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 sivua
...celle de mort, 11 sera puni de la peine de 10 à 20 ans d'emprisonnement. Dans tous les cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la police pendant 5 ans au moins et 10 ans au plus. ART. 652. (68.) L'individu âgé de moins de seize... | |
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Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 
