 | 1901 - 942 sivua
...qu'ils seront séparés de biens conformément aux art. 1536 etsuiv. Code Napoléon. En conséquence, la future épouse aura l'entière administration de...biens meubles et immeubles et la jouissance libre de ses revenus. Toutefois les revenus des biens et valeurs de l'un et de l'autre des époux seront appliqués... | |
 | Council of Europe/Conseil de L'Europe - 1965 - 868 sivua
...cependant que si, d'après l'article 1536 du Code civil belge, la femme séparée de biens "conserve l'entière administration de ses biens meubles et immeubles, et la jouissance libre de ses revenus", l'article 1537 précise que "chacun des époux contribue aux charges du mariage, suivant... | |
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Lorsque les époux ont stipulé par leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, la femme conserve l'entière administration de ses biens meubles et immeubles, et la jouissance libre de ses revenus. 
