 | Jacques Curasson - 1841 - 698 sivua
...— Si le possesseur aetuel de la chose volée ou perdue, • l'a achetée dans une foire ou dans an marché , ou dans une » vente publique, ou d'un marchand...propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en » remboursanl, au possesseur, le prix qu'elle lai a coûté • ( art. 2279 et 2280 ). Ces dispositions... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sivua
...1302,2102-4°. — Pr. 826, s. — Co. 574,8. Ш280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou...remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté (6). 12281. Les prescriptions commencées à l'époque de la publication du présent titre seront réglées... | |
 | 1844 - 582 sivua
...été trompé. Hais celte présomption cesse lorsque le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou...des choses pareilles : le propriétaire originaire n'est admis alors à exercer la revendication qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a... | |
 | E. Gibelin - 1846 - 936 sivua
...Art. 2280. « Si le possesseur actuel de la chose « volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou un «marché, ou dans une vente publique, ou d'un...remboursant au possesseur le prix qu'elle « lui a coûté. » -civil ont préféré les coutumes (le Beatrvoisis et de Toulouse, à celles de Bretagne et au droit... | |
 | Jacques-Paul Migne - 1847 - 720 sivua
...d'autrui. Si le possesseur de bonue foi de la chose volée ou perdue l'a aehetéc dans une foire, ou clans un. marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand...rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lai a coûté. Cependant le possesseur csl obligé de rendre la chose d'aulrui dans l'étal où elle... | |
 | Jacques-Paul Migne - 1847 - 638 sivua
...foire ou dans un marché, on dans une venie publique, ou d'un man hand vendant de pareilles choses, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre...remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. Ces drux articles du code civil semblent empêcher l'appliration des lois anciennes sur les épaves... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 648 sivua
...à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. Si le possesseur actuel de la chose perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un таге-hand vendant de pareilles choses, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en... | |
 | Du Mesgnil - 1847 - 564 sivua
...contre celui duquel il la lient. Art. 2280 : « Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, (<) La peine des fers étant celle des travaux forcés, l'art. 70 est applicable .. tout condijouC'... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 722 sivua
...propriété du bien d'autrui. Si le possesseur de bonne foi de la chose volée ou perdue l'a achetée da -.s une foire, ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchard vendant des choses p.ireilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rend, e qu'en... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 sivua
...duquel il la tient. (Code civil art. 2279.) Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue , l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou...remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. (Code civil art. 2280.) Rossignols et Fauvettes. prendre , d'exposer en vente , de vendre , d'acheter... | |
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Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant... 
