...Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée .... dans une vente publique ... le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre,...remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. 2) SDaô ©efefc lägt пиф bie grage unberührt, ob bie Cßerfonen, »е!фе bie SBoUfrredfung...

...Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée .... dans une vente publique ... le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre,...remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. 2) 3)aô ©efefc là'jjt аиф bie grage unberührt, ob bie фефпеп, Пк1фе bie SBoUftredfung...

...recours contre celui duquel il la tient. Toutefois, si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou...remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté (art. 2280). L'intérêt du commerce exige cette restriction du droit de revendication, également...

...luft bom Sefi^er abforbern (revendiquer), inbeê jufolge Slrt. 22bO, toemt ber Sefi^er bie @афе „dans une foire ou dans un marché ou dans une vente...publique ou d'un marchand vendant des choses pareilles" getauft Cat, nur gegen Srftattung beê bafür gejagten SßreifeS. ®aê ¿erufungSgeridjt fafêt le|tere...

...Nous nous contentons de reproduire l'article. « Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou...remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. » II ya là un droit de rétention formel. § 9. Rétention des articles 93 et 94 du Code de commerce....

...tient aux intérêts du commerce : « Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un...remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. » Il ya deux droits en conflit, celui de l'acheteur et celui de l'ancien propriétaire. La loi concilie...

...du code civil, si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou marché ou dans une vente publique ou d'un marchand...rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle a coûté ; Attendu que celle disposition est a fortiori applicable au bailleur qui revendique son...

...été perdu ou volé. G. civ., 2279. 4. Si même le possesseur du meuble perdu ou volé l'a acheté dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente...marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire ne peut se le faire restituer qu'en remboursant au possesseur le prix qu'il lui a coûté. G. civ.,...

...compter du jour de la perte ou du vol. Si des choses volées ou perdues ont été acquises de bonne foi dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le détenteur n'est tenu de s'en dessaisir que contre remboursement du prix qu'il en a payé. 20Ï. L'acquéreur...

...(art. 1141); aux choses qui peuvent aire perdues ou volées (art. 2279) ; achetées dans unmarché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles (art. 2280). Toutes ces expressions ne conviennent-elles pas uniquement aux meubles corporels ? Et...