 | Pierre Auguste Florent Gérard - 1847 - 970 sivua
...ennemis des instructions nuisibles à la situation militaire ou politique de la France ou de ses alliés, ceux qui auront entretenu cette correspondance seront...suite d'un concert constituant un fait d'espionnage. » (') TH « Elk en een iegelyk, van welke benaming ook. •,i aan wien de verzorging van amunitie... | |
 | Du Mesgnil - 1847 - 564 sivua
...entretenu cette correspondance seront punis de la détention , sans préjudice de plus forte peine , dans le cas où ces Instructions auraient été la suite d'un concert coustituaul un fait d'espionnage. Art. 79 : « Les peines exprimées aux art. 76 et 77 seront \es mêmes,... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 sivua
...entretenu « cette correspondance seront punis « de la détention, sans préjudice de « plus forte peine, dans le cas où ces « instructions auraient été la suite « d'un concert constituant un faitd'es« pionuage. » (') F. art. 86, C. pén., § 3, ci dessus, p. 397 , note 4; art. 1, loi du... | |
 | Pierre Joseph Destriveaux - 1849 - 424 sivua
...la situation militaire ou politique de la France ou de ses alliés, ceux qui auront entretenu celte correspondance seront punis du bannissement, sans...préjudice de plus fortes peines, dans le cas où ces instruetions auraient été la suite d'un concert constituant un fait d'espionnage. Mais, s'il est... | |
 | Réunion - 1861 - 668 sivua
...ceux gui auront entretenu cette correspondance seront puni* de la détention, sans préjudice de plvs fortes peines, dans le cas où ces instructions auraient...suite d'un concert constituant un fait d'espionnage. Art. 79. La peine exprimée aux art. 76 et 77 sera la même, soit que les machinalions ou manœuvres... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1861 - 536 sivua
...entretenu « cette correspondance seront punis « de la détention, sans préjudice de ° plus forte peine, dans le cas où ces « instructions auraient été la suite « d'un concert constituant un fait d'es« pionnage. « (') F. art. 86, C. pén., § 3, ci-dessus, p. 397 , note 4; art. 1, loi du 29 novembre... | |
 | Arthur Wellesley Duke of Wellington - 1863 - 768 sivua
...ennemis des instructions nuisibles à la situation militaire ou politique de la France ou de ses alliés, ceux qui auront entretenu cette correspondance seront...soit que les machinations ou manœuvres énoncées eu ces articles aient été commises envers la France, soit qu'elle l'ait été cuvera les alliés... | |
 | J. S. G. Nypels - 1864 - 922 sivua
...ennemis des instructions nuisibles à lasiluation militaire ou politique de la France ou è ses alliés, ceux qui auront entretenu cette correspondance seront...sans préjudice de plus fortes peines dans le cas oii ces instructions auraient été la suite d'un concert constituant un fait d'espionnage. ART. 79.... | |
 | France - 1865 - 820 sivua
...correspondance scror.t punis ile%i détention, sans préjudice de plus forte peine , dans le cas u:'i ces instructions auraient été la suite d'un concert...d'espionnage. 79. Les peines exprimées aux articles 76 el 7* seront les marnes, toit que 1rs machination» ou manœuvres rnunrivs en cet arliclei lient été... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 sivua
...ennemis des instructions nuisibles à la situation militaire ou politique de la France ou de ses alliés, 0 — L. 23 sept. 1791, 4" part., lit. I, sect. I, art. 5. «0. - L. 25 sept, 1791, S" paît., tit. I,... | |
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Puissance ennemie, sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés eu l'article précédent, a néanmoins eu pour résultat de fournir aux ennemis des instructions nuisibles à la situation militaire ou politique de la France ou de ses alliés, ceux qui... 
