 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sivua
...précédent, seront sans effet à l'égard des tiers, s'ils n'ont été rédigés à la'suite de la minuté du contrat de mariage ; et le notaire ne pourra , à peine des dommages et intérêts des parties, et sous plus grande peine s'il ya lieu, délivrer ni grosses ni... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sivua
...revêtus des formes prescrites par l'article précédent, seront sans effet à l'égard des tiers, s'ils dans tous ces cas, de toucher aux registres de l'état...civil, qui ne peuvent jamais être rectifiés qu'en dommages et intérêts des parties, et sous plus grande peine s'il ya lieu, délivrer ni grosses ni... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 sivua
...revêtus des formes prescrites par l'article précédent , seront sans effet ri regard des tiers, s'ils n'ont été rédigés à la suite de la minute du...de mariage; et le notaire ne pourra, à peine des dommages et intérêts des parties, et sous plus grande peine, s'il ya lieu, délivrer ni grosses ni... | |
 | 1841 - 850 sivua
...vêtus desformes prescrites par l'article précédent, « seront sans effet à l'égard des tiers, s'ils n'ont été « rédigés à la suite de la minute du contrat de ma« riage ; et le notaire ne pourra , à peine des dom« mages et intérêts des parties et de plus... | |
 | 1842 - 404 sivua
...contre-lettres, même revêtus des formes prescrites par l'art. 1396, sont sans effet à leur égard, s'ils n'ont été rédigés à la suite de la minute du...de mariage; et le notaire ne pourra, à peine des dommages et intérêts des parties et sous plus grande peine, s'il ya lieu, délivrer ni grosses ni... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sivua
...revêtus des formes prescrites par l'article précédent, seront sans effct à l'égard des tiers, s'ils n'ont été rédigés à la suite de la minute du...de mariage; et le notaire ne pourra, à peine des dommages et intérêts des parties, et sous plus grande peine s'il ya lieu, délivrer ni grosses ni... | |
 | Charles Aubry, C. Rau - 1842 - 556 sivua
...dans la forme qui vient d'être indiquée , doivent de plus, pour valoir à l'égard des tiers, être rédigés à la suite de la minute du contrat de mariage, et par conséquent par le notaire qui a reçu ce contrat ou par son successeur. (Art. 1397.) Pour mieux... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 sivua
...tiers. Ainsi, ces changements auront tout leur effet k l'égard des parties, bien qu'ils n'aient pas été rédigés à la suite de la minute du contrat de mariage , parce que cette rédaction était nécessaire pour avertir les tiers qui , avant de contracter, auraient... | |
 | Aimé Bernard Yves Honoré Rodière, Paul Pont - 1847 - 850 sivua
...revêtus des formes prescrites par l'article précédent, seront sans effet à l'égard des tiers, s'ils n'ont été rédigés à la suite de la minute du...de mariage ; et le notaire ne pourra, à peine des dommages et intérêts des parties, et sans plus grande peine, s'il ya lieu, délivrer ni grosses ni... | |
 | 1847 - 780 sivua
...l'art. 1397 G. civ., tous changements ou contre-lettres sont sans effet à l'égard des tiers, s'ils n'ont été rédigés à la suite de la minute du contrat de mariage ; et le notaire ne peut , à peine de dommages-intérêts des parties , et sous plus grande peine s'il ya lieu , délivrer... | |
| |
Tous changements et contre-lettres, même revêtus des formes prescrites par l'article précédent, seront sans effet à l'égard des tiers, s'ils n'ont été rédigés à la suite de la minute du contrat de mariage ; et le notaire ne pourra, à peine... 
