 | 1875 - 484 sivua
...l'article lö'Jö du code civil, qui place sur la même ligue le remploi des immeubles de la femme et celui de deniers à elle appartenant, si ces immeubles ou deniers ne tombent pas en communauté ; Par ces motils, Ы. l'avocat général Van Berchem entendu en son avis conforme, met l'appel au néant,... | |
 | Jassuda Bédarride - 1876 - 520 sivua
...séparation, l'un des époux cède des biens à l'autre en paiement de ses droits; la seconde, lorsque la cession que le mari fait à sa femme, même non séparée, a une cause légitime, toîle que le remploi de ses immeubles aliénés ou de deniers à elle appartenant, si ces immeubles... | |
 | 1876 - 814 sivua
...article n'est pas limitatif, et si, en dèïiors des cas de remploi qu'il indique, on peut admettre celui où la cession que le mari fait à sa femme, même non séparée de biens, a une autre cause légitime, on ne doit considérer comme telle qu'une cession faite en payement... | |
 | François Laurent - 1878 - 640 sivua
...1851 (Dalloz, 1854, 2, 48). II. Deuxième exception. 35. La loi permet encore la vente dans le cas où « la cession que le mari fait à sa femme, même...aliénés, ou de deniers à elle appartenant, si ces im« meubles ou deniers ne tombent pas en communauté » . La loi suppose que la cession est faite... | |
 | François Laurent - 1878 - 596 sivua
...vente peut avoir lieu entre époux dans le cas où la cession de biens que le mari fait à sa femme a une cause légitime, telle que le remploi de ses...immeubles ou deniers ne tombent pas en communauté. » En apparence, l'article 1595 est décisif, puisqu'il admet le remploi de deniers propres. En réalité,... | |
 | 1880 - 422 sivua
...époux cède des biens à l'autre, séparé judiciairement d'avec lui, en paiement de ses droits ; 2°. celui où la cession que le mari fait à sa femme,...appartenant, si ces immeubles ou deniers ne tombent en communauté ; 3°. celui où la femme cède des biens à ERRATA LangeIier v. Brousseau et fil.,... | |
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 588 sivua
...l'article 1595, n° 2, déclare valable même la vente que le mari a faite à sa femme, lorsqu'elle a une cause légitime, telle que le remploi de ses...immeubles aliénés, ou de deniers à elle appartenant. (Chambéry, 21 fév. 1876, D., 1877, 2, 47 ; Liége, 19 mai 1873, P., 1873, 240; Cass. belge, 29 janv.... | |
 | 1880 - 244 sivua
...juridiquement d'avec lui, en paiement de ses droits; 2° celui où la cession que le mari fait à la femme, même non séparée, a une cause légitime,...telle que le remploi de ses immeubles aliénés ou de déniera à elle appartenant, si ces immeubles ou deniers ne tombent pas en communauté ; 3° celui... | |
 | Charles Demolombe - 1880 - 670 sivua
...biens, qui nous replacerait alors dans l'hypothèse qui précède. Si l'article 1595-2°, autorise la cession que le mari fait à sa femme, même non séparée, lorsqu'elle a une cause légitime, tel que le remploi de ses immeubles aliénés ou de deniers à elle... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - 1881 - 1046 sivua
...73. — D. 71. 2. 172);Cass., 2 juill. 1873 (S. 74. 1. 54. — P. 74. 327. — D. 73. 1. 464) ; 2° Celui où la cession que le mari fait à sa femme, même non séparée, a uiie cause légitime, telle que le remploi de ses immeubles aliénés, ou de deniers à elle appartenant,... | |
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Celui où l'un des deux époux cède des biens à l'autre, séparé judiciairement d'avec lui, en paiement de ses droits; 2° Celui où la cession que le mari fait à sa femme, même non séparée, a une cause légitime, telle que le remploi de ses immeubles... 
