...mettront en séquestre: ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, ateliers, bâtimens, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence, soit du juge de paix, soit de son suppléant, soit du commissaire de police, soit du maire du lieu, soit de son adjoint;...

...l'article 16, § 3, de ce Code, les gardes champêtres ne peuvent « s'introduire dans les maisons, cours adjacentes et enclos , si ce n'est en présence soit du juge de paix, soit du commissaire de police, soit du maire du lieu...; » Qu'il suit de là que le procès-verbal...

...mettront également en séquestre. Ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence...ou de son adjoint, soit du commissaire de police. Art. 162. Les fonctionnaires dénommés en l'article précédent ne pourront se refuser à arcompagner...

...FOKÍT«, Ord. 1er août 1S27, art. 182. CODE FORESTIER. dans les maisons, b.ltimenfs, cours adjacentes cl }@g ) oj| =( Y ' 6 j Q % y & x TW : wA =@ q 2/J ...H\ nS f* *R0 Xۚp'ȋ HL " o { b 5 %< , f { ! ; T 162. Les fonctionnaires dénommés en l'article précédent ne pourront se refuser à accompagner sur-le-champ...

...mettront en séquestre : ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, ateliers, bâtiments, Inst. 20; For. 187, 189; L. 6 oct. 1791, sect. 1, a. 1. 1 8. Les gardes f soit de son suppléant , soit du commissaire de police , soit du maire du lieu, soit de son adjoint;...

...autorisées par l'art. 26, ils ne peuvent s'introduire dans les maisons, bâtiments ou magasins, qu'en présence, soit du juge de paix ou de son suppléant, soit du maire, de l'adjoint ou du commissaire de police a (art. 39). Les contraventions aux lois, aux ordonnances...

...art. 20. séquestre : ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, ateliers, bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence, soit du juge de paix, soit de son suppléant, soit du commissaire de police, soit du maire du lieu, soit de son adjoint ;...

...également en séquestre. — Ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, blti menls , cours adjacentes et enclos , si ce n'est en présence...paix ou de son suppléant, soit du maire du lieu ou d« son adjoint,soit du commissaire de police.— V. n° 20. 163. Les fonctionnaires dénommés en...

...s'introduire dans les maisons, bâtiments , cours adjacentes et enclos , si ce n'est en présence suit du juge de paix ou de son suppléant, soit du maire...ou de son adjoint, soit du commissaire de police. (Art. 162, C. forest.) Les fonctionnaires dénommés en l'article précédent ne pourront se refuser...

...les maisons, bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence soit du juge-de-paix ou de son suppléant, soit du maire du lieu ou de son adjoint, soit du commissaire. L'arrêté de nivôse voulait que l'acte de réquisition adressé à ces fonctionnaires spécifiât...