| France - 1822 - 802 sivua
...public. CHAPITRE lit. De fEffet Jes Obligations. SECTION РПЕМ1ЕПЕ. Dispositions gàtcrales. Ii3^. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont laites. — Elles ne peinent ilre révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que... | |
| Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 562 sivua
...qu'on est contraint d'acquitter comme si elles étaient imposées par un acte de l'autorité , puisque les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (1t 34.) C'est ainsi qu'aux termes de l'article 958 du code , les hypothèques et servitudes consenties... | |
| 1828 - 456 sivua
...recevoir qu'aucune des parties n'avait proposée , et rend l'arrêt suivant. • ARRKT. LA COUR; — Attendu que les conventions légalement formées tiennent...lieu de loi à ceux qui les ont faites. — Attendu que dans le compromis du i" décembre 1806, les parties, après avoir déclaré qu'elles voulaient... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 470 sivua
...mélange de droits féodaux. ; a» qu'il a violé l'art, i •• >\ du Code civil, suivant lequel H les conventions légalement formées , » tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Mais, par arrêt du aô octobre 1808, an rapport de M. Oudart, « Attendu que la cour d'appel se'ant... | |
| France - 1825 - 568 sivua
...1173, 1933, C. ; 176, P. CHAPITRE III. in. L'EFFET DES OBLIGATIONS. Ditpotitittn» générale*. Il34- Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont finies. — Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes... | |
| P. Antoine Fenet - 1827 - 798 sivua
...pas être , dans tous les cas , une tnaùme ctiuW <\ue celle proclame'e à l'article 3a du projet , que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ? u53 49- Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme , les dommages-intérêts... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 sivua
...pour but de prévenir les procès sur l'inexécution des contrats. Pourquoi, lorsque l'art. u34 dit que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui » les ont faites » et qu'elles doivent être exécutées de bonne foi , pourquoi la clause résolutoire n'aurait-elle... | |
| Jacques François Goubeau de la Billennerie - 1827 - 634 sivua
...révoqués que du consentement unanime des parties. C'est un principe consacré par l'art. 1 184 CC , que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour des causes que la loi... | |
| P. Antoine Fenet - 1828 - 854 sivua
...de base à cette partie du Code civil , et qui s'y trouve exprimé en ces termes clairs et simples. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement ou pour les causes autorisées par la loi... | |
| Philippe Antoine Merlin - 1828 - 478 sivua
...application des art. 6 , n3i et n33 du Code civil , l'art. 1 1 34 du même Code , aux termes duquel « les » conventions légalement formées tiennent » lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Ils ne nient pas positivement que la renonciation contractuelle à la faculté d'attaquer par opposition... | |
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