| 1854 - 654 sivua
...apparenies, occultes, continues ou non, ont été mises a la charge des acquéreurs; — Que les couventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites;— Que le consentement de Polel a élé librement et volontairement donné ; — Que, s'il est allégué... | |
| Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1855 - 668 sivua
...raison empruntée à Furgole, on nous opposera peut être l'art. 1154 du Code Napoléon portant : « Les conventions légalement formées tiennent • lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent > être révoquées que de leur consentement mutuel. • Mais c'est toujours le même... | |
| L. J. A. de Moreuil - 1855 - 440 sivua
...d'obligation aux yeux de la loi que relativement aux faits qui peuvent donner naissance à une action civile. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.... | |
| Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 sivua
...Mollût, ibid, 11° 70. des prud'hommes poriaut élévalion de salaires réputés insulfisants : « Attendu que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les onl faites, et que, lorsqu'un salaire ou prix de lagon a été d'avance arrêté de commun accord entre... | |
| 1855 - 550 sivua
...différends en dernier ressort, sans appel ni recours en cassation; — Attendu qu'il est de principe que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les on t faites, et qu'elles ne peuvent être révoquées ou cesser de produire leur effet que du consentement... | |
| 1855 - 562 sivua
...exécuter de bonne foi. Les autorités établissent de la manière la plus claire, que les conditions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la... | |
| Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 716 sivua
...contravention à la loi? L'affirmative a d'abord été jugée d'une manière générale, par le motif que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Arg. G. civ. 1134; Tarbé, p. 58. Mais on a admis depuis une distinction. Si le jugement attaqué décide... | |
| Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 748 sivua
...Vainement objecterait-on que les arbitres volontaires ne peuvent être choisis que par les parties : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; et la partie qui a consenti à se faire juger par des arbitres est toujours maîtresse d'en avoir... | |
| France, i.e. François Isidore Alauzet - 1856 - 568 sivua
...obligations (C. Nap., liv. 3, lit. 3, ch. 3). •iOl». SECT. lre. Dispositions générales. — « Les conventions « légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont « faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consen« tement mutuel ou pour les causes que les lois... | |
| France, Jacques-Marie Boileux - 1856 - 822 sivua
...suivrons l'ordre du Code. SECTION I". . DISPOSITIONS GÉNÉUALES. De l'effet des conventions . 1134 — Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les oui faites (2). (Il Ou plus flottement : de l'effi'l des conventions et des obligation* qu'elle- produisent.—... | |
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