 | Karl von Martens - 1885 - 702 sivua
...États de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que...industriel ou de fabrique ne peut avoir, au profit des Français en Belgique, et réciproquement au profit des Belges en France, une durée plus longue que... | |
 | Karl von Martens - 1885 - 672 sivua
...États de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que...exclusif d'exploiter un dessin ou modèle industriel ou-de fabrique ne peut avoir, au profit des Français en Belgique, et réciproquement au profit des... | |
 | France treaties - 1886 - 612 sivua
...terminant, la suppression de l'article 13 de la convention de 1862, qui élait relatif à la protection des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels. Cette clause n'avait plus d'objet, l'Italie faisant partie de l'Union pour la protection de la propriété... | |
 | Karl von Martens - 1887 - 814 sivua
...de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la 1877 propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que...fabrique ne peut avoir, au profit des Italiens en Grèce, et réciproquement au profit des Hellènes en Italie, une durée plus longue que celle fixée... | |
 | August Wilhelm Heffter, Friedrich Heinrich Geffcken - 1888 - 536 sivua
...Belgique jouiront de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que...modèles industriels et de fabrique de toute espèce". (Martens et Cussy III, p. 304.) 3>er Sdjuß finbct im fremben Staate bcmgemiif) nur fo lange ftatt,... | |
 | Karl von Martens - 1888 - 722 sivua
...États de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabriques de toute espèce. Le droit exclusif d'exploiter un dessin ou modèle industriel ou de fabrique... | |
 | René Vincent - 1889 - 288 sivua
...nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi quedes dessins ou modèles industriels et de fabrique de...espèce. Le droit exclusif d'exploiter un dessin ou modête industriel ou de fabrique ne peut avoir au profit des Hellènes en Italie, et réciproquement... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1892 - 188 sivua
...dessins ou modèles industriels et de fabrique de toutes espèces, ainsi que des noms commerciaux. Le droit exclusif d'exploiter un dessin ou modèle...industriel ou de fabrique ne peut avoir, au profit des Français en Grèce et réciproquement au profit des Hellènes en France , une durée plus longue que... | |
 | France - 1893 - 800 sivua
...des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toutes espèces ainsi que des noms commerciaux. Le droit exclusif d'exploiter un dessin ou modèle...industriel ou de fabrique ne peut avoir, au profit des français en Grèce, et réciproquement au profit des Hellènes en France, une durée plus longue que... | |
 | France - 1895 - 750 sivua
...jouiront de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques do fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou...toute espèce. Le droit exclusif d'exploiter un dessin on modèle industriel ou de fabrique ne peut avoir, au profil des sujets des Hoyaumes-TJnis en France... | |
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Art. 15. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles... 
