 | 1885 - 362 sivua
...aura été com« mise seront confisquées... » « Et, ajouta le décret du 4 mai 1812 « (art. 3), si elles n'ont pas été saisies, le « délinquant sera condamné à les rapporter « ou à en payer la valeur... » « La loi du 26 février 1846 (art. 9) s'estapproprié cette action... | |
 | France - 1836 - 484 sivua
...délivré : il a effet dans toute l'étendue de la France (20 janvier i825; Lyon, S, 26, 2, 68). iiscation des armes; et, si elles n'ont pas été saisies, le délinquant sera condamne à les rapporter au greffe ou à en payer la valeur , suivant la fixation qui en sera faite... | |
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Le tribunal pourra, en outre, prononcer un emprisonnement de six jours à un mois. 3. Dans tous les cas, il y aura lieu à la confiscation des armes ; et, si elles n'ont pas été saisies, le délinquant sera condamné... 
