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Teokset Teokset
" Le tribunal pourra, en outre, prononcer un emprisonnement de six jours à un mois. 3. Dans tous les cas, il y aura lieu à la confiscation des armes ; et, si elles n'ont pas été saisies, le délinquant sera condamné... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Sivu 151
1827
Koko teos - Tietoja tästä kirjasta

Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Osa 1

1885
...aura été com« mise seront confisquées... » « Et, ajouta le décret du 4 mai 1812 « (art. 3), si elles n'ont pas été saisies, le « délinquant sera condamné à les rapporter « ou à en payer la valeur... » « La loi du 26 février 1846 (art. 9) s'estapproprié cette action...

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Nide 18

France - 1836
...délivré : il a effet dans toute l'étendue de la France (20 janvier i825; Lyon, S, 26, 2, 68). iiscation des armes; et, si elles n'ont pas été saisies, le délinquant sera condamne à les rapporter au greffe ou à en payer la valeur , suivant la fixation qui en sera faite...




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