 | Henri Dambeza - 1886 - 582 sivua
...même de l'article 1408-2° est contraire à cette distinction : « Dans le cas où le mari deviendrait acquéreur ou adjudicataire de portion ou de la totalité...d'un immeuble appartenant par indivis à la femme... » Que l'acquisition ait porté sur la totalité ou sur une portion, la règle est la môme (1). La... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 sivua
...fournie pour cette acquisition. — Dans le cas où le mari deviendrait seul, •et en son nom personnel, acquéreur ou adjudicataire de portion ou de la totalité...remboursant à la communauté le prix de l'acquisition. faïït nidjt tit bie ©enteilt« fcfjaft, unb tritt an bte Stelle beê üeräufierten, mit S8or= beljalt... | |
 | L. Guillouard - 1888 - 534 sivua
...« Daps le cas où le mari, dit l'article 1408, 2, « deviendrait, « seul et en son nom personnel, acquéreur ou adjudicataire « de portion ou de la...la communauté, a le choix ou d'abandonner l'effet è.la. « communauté, laquelle devient alors débitrice envers la « femme de la portion appartenant... | |
 | Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - 1889 - 938 sivua
...été tirée pour cette acquisition. Dans le cas où le mari devient seul et en son nom personnel, acquéreur ou adjudicataire de portion ou de la totalité...dissolution de la communauté, a le choix ou d'abandonner l'immeuble à la communauté, laquelle devient alors débitrice envers la femme de la portion appartenant... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1889 - 852 sivua
...prohibée entre époux (c. civ. art. 1595). D'autre part, l'art. 1408, en disposant que la femme « lors de la dissolution de la communauté, a le choix ou d'abandonner l'effet à la communauté... ou de retirer l'immeuble, » semble bien indiquer que le droit qu'il confère à la femme n'est susceptible... | |
 | A. Maugras - 1891 - 510 sivua
...la communauté l'immeuble ainsi acheté par le mari et le législateur ajoute que « la communauté devient alors débitrice envers la femme de la portion appartenant à celle-ci dans le prix. » De même la femme peut prendre pour son compte l'acquisition faite par le mari mais à la condition... | |
 | Haiti - 1892 - 556 sivua
...fournie pour cette acquisition. Dans le cas où le mari deviendrait, seul et en son nom personnel, acquéreur ou adjudicataire de portion ou de la totalité...remboursant à la communauté le prix de l'acquisition (1). — Civ., 674,713, 1222, 1255, 1278. (1) Le retrait d'indivision, droit | essentielle ment personnel... | |
 | Haiti - 1892 - 568 sivua
...fournie pour cette acquisition. , Dans le cas où le mari deviendrait, seul et en son nom personnel, acquéreur ou adjudicataire de portion ou de la totalité...appartenant par indivis à la femme, celle-ci, lors dela dissolution de la communauté, a le choix ou d'abandonner l'effet à la communauté, laquelle... | |
 | Louis Mérignhac, Alexandre Mérignhac - 1894 - 524 sivua
...acquisition. Et si le mari devient, seul et en son nom personnel, acquéreur ou adjudicataire de la portion ou de la totalité d'un immeuble appartenant...celle-ci, lors de la dissolution de la communauté, a le droit de retirer l'immeuble, mais en remboursant à la communauté le prix qu'elle a déboursé pour... | |
 | Léon Gendebien - 1896 - 394 sivua
...» personnel, acquéreur ou adjudicataire do portion im de la » totalité d'un immeuble appartenant à la femme, celle-ci, » lors de la dissolution de la communauté, a le choix ou » d'abandonner l'elfe t à la communauté, laquelle devient » alors débitrice envers la femme de la portion appartenant... | |
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... acquisition. Dans le cas où le- mari deviendrait seul, et en son nom personnel, acquéreur ou adjudicataire de portion ou de la totalité d'un immeuble appartenant par indivis à la femme, celle-ci, lors de la dissolution de la communauté, a le... 
